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69-93037 Généré par l'IA

Expulsion Order Violation Sentencing Procedure Appeal

Numéro de cause 69-93037
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The petitioner appealed a decision confirming a thirteen-month prison sentence for violating an expulsion order, arguing that the summary proceeding (flagrant délit) used for prosecution was inapplicable to offenses governed by special legislation. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that while the special ordinance created a new offense concerning the expulsion, it did not mandate a specific prosecution procedure, meaning the application of the summary proceeding was not contrary to the relevant texts; furthermore, the appellate court was not required to provide specific reasoning justifying the increase in the penalty when ruling on the public prosecutor's minimum appeal.

Regeste Legislator

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ARTICLE 27 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945, ARTICLE 71, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Expulsion Order Violation Sentencing Procedure Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that while the special ordinance created a new offense concerning the expulsion, it did not mandate a specific prosecution procedure, meaning the application of the summary proceeding was not contrary to the relevant texts; furthermore, the appellate court was not required to provide specific reasoning justifying the increase in the penalty when ruling on the public prosecutor's minimum appeal.

Mots-clés

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fixation de la peine rupture de ban plainte pénale recours contre décision de renvoi violations des règles de procédure mesure disciplinaire

Dispositions légales citées

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ARTICLE 27 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945
The court found that the procedure used was correctly applied, explicitly rejecting the argument that this article precluded the use of the summary procedure.
ARTICLE 71, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE
The court addressed and rejected the appellant's argument that this article, making the summary procedure inapplicable for special law offenses, was violated.
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JURITEXT000007521808
Rejection of Appeal Against Expulsion Order Violation Sentence
23BX03005
Appeal Against Expulsion Order and Related Sanctions
24PA02239
Appeal of Expulsion Order Based on Criminal Conviction and Family Rights
21MA02719
Appeal Against Expulsion Order Based on Criminal Convictions
21TL24051
Appeal Against Expulsion Orders and Related Administrative Sanctions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 27 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945

The court found that the procedure used was correctly applied, explicitly rejecting the argument that this article precluded the use of the summary procedure.

ARTICLE 71, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE

The court addressed and rejected the appellant's argument that this article, making the summary procedure inapplicable for special law offenses, was violated.

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Texte complet

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (NOUI), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 20 OCTOBRE 1969, LE CONDAMNANT, POUR INFRACTION A ARRETE D'EXPULSION, A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT ;

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 71, 393 ET SUIVANTS, 485, 512, 520 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 27 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945, VIOLATION DES REGLES DE LA PROCEDURE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, AINSI QUE LE CONSTATE EXPRESSEMENT L'ARRET ATTAQUE, LE REQUERANT A ETE DEFERE AU TRIBUNAL CORRECTIONNEL ET JUGE SUIVANT LA PROCEDURE DE FLAGRANT DELIT ;

ALORS QUE, S'AGISSANT D'UNE INFRACTION DONT LA POURSUITE EST PREVUE PAR UNE LOI SPECIALE, LA PROCEDURE DE FLAGRANT DELIT N'EST PAS APPLICABLE ;

ATTENDU QUE, D'APRES LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, L'ETRANGER X... NOUI, QUI AVAIT RECU NOTIFICATION D'UN ARRETE D'EXPULSION FUT RETROUVE A PARIS ULTERIEUREMENT ET TRADUIT EN FLAGRANT DELIT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ;

ATTENDU QUE LE RECOURS A CETTE PROCEDURE NE SE HEURTAIT PAS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 71, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUI LA REND INAPPLICABLE EN MATIERE DE DELITS DONT LA POURSUITE EST PREVUE PAR UNE LOI SPECIALE ;

ATTENDU QU'IL N'EN EST PAS AINSI EN L'ESPECE ;

QUE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 DETERMINE UNE INCRIMINATION NOUVELLE, MAIS SANS SOUMETTRE LA POURSUITE A UNE PROCEDURE SPECIALE ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 27 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE UNE ELEVATION DE LA PEINE TOUT EN DECLARANT ADOPTER LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, AU MOTIF QU'IL TROUVE DANS LES ENONCIATIONS PARTICULIERES DE LA CAUSE DES ELEMENTS QUI LUI PERMETTENT D'AGGRAVER LA PEINE D'EMPRISONNEMENT ;

ALORS QUE LA COUR ETAIT TENUE DE PRECISER DES MOTIFS PAR LESQUELS ELLE PRETENDAIT JUSTIFIER CETTE ELEVATION DE PEINE ;

ATTENDU QU'AUCUN TEXTE N'IMPOSE AU JUGE, STATUANT SUR L'APPEL A MINIMA DU MINISTERE PUBLIC, L'OBLIGATION DE MOTIVER L'ELEVATION DU TAUX DE LA PEINE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.