High Court Reverses Denial of Relief from Professional Incapacity for Convicted Merchants
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe High Court overturned a lower court's decision that dismissed a request to lift a professional incapacity imposed after a criminal conviction, which barred the individual from pursuing commercial or industrial activities. The appellate court wrongly held that the provision allowing for relief from incapacity (Article 5 of the 1947 Law) only applied to those not already engaged in commerce under Article 1, excluding those who were already merchants or industrialists at the time of conviction, as specified in Article 4. The High Court reasoned that Article 5's relief mechanism is applicable to all individuals covered by Article 1, including those who became incapacitated under Article 4 and thus are in the same situation as new entrepreneurs when seeking to re-enter the field.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 5 de la loi du 30 août 1947, Article 1 de la loi du 30 août 1947, Article 4 de la loi du 30 août 1947; High Court Reverses Denial of Relief from Professional Incapacity for Convicted Merchants: The appellate court wrongly held that the provision allowing for relief from incapacity (Article 5 of the 1947 Law) only applied to those not already engaged in commerce under Article 1, excluding those who were already merchants or industrialists at the time of conviction, as specified in Article 4. The High Court reasoned that Article 5's relief mechanism is applicable to all individuals covered by Article 1, including those who became incapacitated under Article 4 and thus are in the same situation as new entrepreneurs when seeking to re-enter the field.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision because it misapplied this article concerning the possibility for convicted persons to be relieved of their incapacity to engage in commercial/industrial professions.
Cited in conjunction with Article 5 to establish the category of persons eligible to request relief from incapacity.
Cited in conjunction with the other articles to clarify that the relief mechanism in Article 5 applies even to those who were already merchants upon conviction.
Texte complet
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... Y... (ALAIN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 10 JUILLET 1969, AYANT DECLARE IRRECEVABLE SA DEMANDE TENDANT A ETRE RELEVE DE L'INCAPACITE D'ENTREPRENDRE UNE PROFESSION COMMERCIALE OU INDUSTRIELLE;
LA COUR;
VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 ET 5 DE LA LOI DU 30 AOUT 1947, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EN TANT QUE DE BESOIN, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EN CE QUE LA COUR D'APPEL DE RENNES A DECIDE QUE LE DEMANDEUR SOUTENAIT VAINEMENT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 30 AOUT 1947 LA COUR AVAIT LE POUVOIR DE LE RELEVER DE SON INCAPACITE, QU'EN EFFET CET ARTICLE NE DISPOSE QUE POUR LES PERSONNES VISEES A L'ARTICLE PREMIER DESIRANT ENTREPRENDRE UNE PROFESSION COMMERCIALE ET NE SAURAIT PERMETTRE A LA JURIDICTION QUI L'A INSTITUE DE RELEVER DE L'INCAPACITE ENCOURUE, LES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS QUI EXERCAIENT DEJA UNE PROFESSION LORS DE LA CONDAMNATION;
ALORS QUE LE COMMERCANT OU INDUSTRIEL QUI A ENCOURU UNE CONDAMNATION ENTRAINANT L'INCAPACITE D'EXERCER UNE PROFESSION COMMERCIALE OU INDUSTRIELLE EN VERTU DES ARTICLES 1 ET 4 DE LA LOI DU 30 AOUT 1947 ET A ETE OBLIGE PAR LE JEU DE CES TEXTES DE CESSER SON ACTIVITE SE TROUVE, S'IL VEUT A NOUVEAU EXERCER UNE PROFESSION COMMERCIALE OU INDUSTRIELLE EXACTEMENT DANS LA MEME SITUATION QUE L'INDIVIDU QUI N'A JAMAIS EXERCE UNE PROFESSION COMMERCIALE OU INDUSTRIELLE, IL S'AGIT EN EFFET POUR LUI D'ENTREPRENDRE UNE PROFESSION COMMERCIALE OU INDUSTRIELLE, MEME S'IL A ETE COMMERCANT DANS LE PASSE ET QUE DES LORS IL PEUT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 30 AOUT 1947;
VU LESDITS ARTICLES;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 30 AOUT 1947 PERMET AUX CONDAMNES VISES A L'ARTICLE PREMIER DE CE TEXTE, AUXQUELS IL EST INTERDIT D'ENTREPRENDRE UNE PROFESSION COMMERCIALE, DE DEMANDER A LA JURIDICTION QUI A STATUE, SOIT DE LES RELEVER DE CETTE INCAPACITE, SOIT D'EN DETERMINER LA DUREE;
QUE L'ARTICLE 4 DE LA MEME LOI, QUI CONCERNE SPECIALEMENT LE CAS DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS VENANT A ENCOURIR LADITE INCAPACITE, A EU POUR OBJET, NON D'APPORTER UNE EXCEPTION A LA REGLE GENERALE EDICTEE EN SON ARTICLE PREMIER, MAIS D'EN ADAPTER LES MODALITES D'APPLICATION A UNE SITUATION PARTICULIERE;
QUE PAR SUITE LA FACULTE ACCORDEE PAR L'ARTICLE 5 PRECITE AUX PERSONNES VISEES A L'ARTICLE PREMIER PEUT ETRE EXERCEE NON SEULEMENT PAR LES CONDAMNES QUI N'ETAIENT PAS COMMERCANTS AU JOUR DE LEUR CONDAMNATION, MAIS AUSSI PAR CEUX QUI ONT CESSE DE L'ETRE EN SUITE DE CETTE DECISION;
ATTENDU QUE, SAISIE PAR X... Y... D'UNE REQUETE FONDEE SUR LA DISPOSITION SUSVISEE ET TENDANT A ETRE RELEVE DE L'INCAPACITE DONT IL ETAIT FRAPPE, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE SA DEMANDE IRRECEVABLE AUX MOTIFS QUE LE RECOURS INSTITUE PAR LEDIT ARTICLE 5 N'EST OUVERT QU'AUX SEULES PERSONNES VISEES PAR L'ARTICLE PREMIER DE LA MEME LOI;
QUE TEL NE SERAIT PAS LE CAS DU DEMANDEUR QUI, ETANT DEJA COMMERCANT AU JOUR DE SA CONDAMNATION, ECHAPPERAIT AUX PREVISIONS DE CE DERNIER ARTICLE POUR RELEVER EXCLUSIVEMENT DE CELLES DE L'ARTICLE 4;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN;
PAR CES MOTIFS;
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 10 JUILLET 1969, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS;