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64-92962 Généré par l'IA

Unauthorized Watercourse Work Liability for Subsequent Aggravation of Damage

Numéro de cause 64-92962
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, sanctioned for carrying out unauthorized work in a watercourse, appealed a decision holding them fully liable for damages to riparian owners, despite the finding that another entity's subsequent work contributed to the harm. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the appellant's initial illegal act was the direct cause of the foundation erosion affecting the properties, the appellant, as the perpetrator of the offense, must repair the entirety of the resulting prejudice suffered by the victims against whom no fault was attributed, regardless of whether the damage was later aggravated by the actions of the public works administration.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Unauthorized Watercourse Work Liability for Subsequent Aggravation of Damage: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the appellant's initial illegal act was the direct cause of the foundation erosion affecting the properties, the appellant, as the perpetrator of the offense, must repair the entirety of the resulting prejudice suffered by the victims against whom no fault was attributed, regardless of whether the damage was later aggravated by the actions of the public works administration.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité pour dégâts d'eau travaux publics cause de la demande responsabilité de l'administration construction illicite infraction commise par négligence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL
This article on civil liability served as the basis for holding the appellant responsible for the entire prejudice resulting from the offense.
REJETTE LE POURVOI
This is the final operative order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
07-82564
Violation of Water Legislation vs. Authorized Maintenance of Watercourse
2002641
Property Owner v. Public Works Contractor (Water Damage Attribution)
24-81178
Environmental Law Violation and Watercourse Definition Dispute
84-13802
Drainage Works Flood Damage Jurisdiction Dispute
22DA01893
Water Utility Liability for Flooding Damages Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL

This article on civil liability served as the basis for holding the appellant responsible for the entire prejudice resulting from the offense.

REJETTE LE POURVOI

This is the final operative order rejecting the appeal.

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Texte complet

REJET DU POURVOI DE X... (ANGEL), CONTRE UN ARRET DU 1ER JUILLET 1964 DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON QUI POUR EXECUTION DE TRAVAUX DANS LE LIT D'UN COURS D'EAU SANS AUTORISATION, ET STATUANT SUR LES SEULS INTERETS CIVILS, A CONDAMNE X... A LA REPARATION DES DOMMAGES OCCASIONNES PAR LUI A DIVERSES PARTIES CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ET DES PRINCIPES QUI REGISSENT LA RESPONSABILITE CIVILE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A TENU LE DEMANDEUR COMME DEVANT ASSUMER LA RESPONSABILITE INTEGRALE DES DOMMAGES SUBIS PAR LES RIVERAINS DE LA RIVIERE LITIGIEUSE, ENCORE BIEN QU'IL AIT RECONNU QUE PARTIE DE CES DOMMAGES INCOMBENT A L'ADMINISTRATION DES PONTS ET CHAUSSEES QUI AVAIT ENTREPRIS DES TRAVAUX DANS LE LIT DE LA RIVIERE POUR ASSURER LA PROTECTION D'UNE ROUTE LONGEANT LES RIVES DE CETTE RIVIERE ET CE AU MOTIF QUE LES ACTES DOMMAGEABLES DONT SE PLAIGNAIENT LES PARTIES CIVILES AVAIENT UN CARACTERE CONTRAVENTIONNEL, ALORS QUE CETTE CIRCONSTANCE N'IMPLIQUAIT PAS QUE LE DEMANDEUR DOIT SUPPORTER LA RESPONSABILITE INTEGRALE DU DOMMAGE CAUSE AUX RIVERAINS DE LA RIVIERE LITIGIEUSE ET DONT IL N'ETAIT QUE PARTIELLEMENT RESPONSABLE, DE L'AVEU MEME DES JUGES D'APPEL ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE L'INFRACTION COMMISE DEPUIS 1956 PAR X... A ETE LA CAUSE DIRECTE DE L'AFFOUILLEMENT DES FONDATIONS DU PONT DESSERVANT LES PROPRIETES Y..., Z... ET A... ;

QU'AINSI, C'EST A BON DROIT, QU'ABSTRACTION FAITE DE TOUT MOTIF SURABONDANT, FUT-IL ERRONE, L'ARRET ATTAQUE A MIS A LA CHARGE DE X... LA REPARATION DE L'ENTIER DOMMAGE SUBI PAR LESDITS PROPRIETAIRES, SANS S'ARRETER A LA CIRCONSTANCE QUE CE DOMMAGE A PU ETRE AGGRAVE PAR LA POSE D'UN GABIONNAGE EFFECTUE PAR LE SERVICE DES PONTS ET CHAUSSEES EN 1957-1958 ;

QU'EN EFFET, TOUT INDIVIDU DECLARE COUPABLE D'UNE INFRACTION EST TENU DE REPARER POUR LE TOUT LE PREJUDICE QUI EN RESULTE POUR UNE VICTIME A L'ENCONTRE DE QUI AUCUNE FAUTE N'EST RETENUE, SANS DISTINGUER S'IL EN EST OU NON L'AUTEUR UNIQUE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M DE SEGOGNE.