Street Vendor Conviction Upheld Against Misuse of Power Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, a street vendor, was convicted and fined for violating a municipal order prohibiting itinerant sales on quays, beaches, and adjacent streets during the stay of foreign naval forces in the harbor, and challenged the conviction by arguing the municipal order constituted a misuse of power intended to favor stationary commerce, as suggested by a police commissioner's letter to the prosecutor. The court rejected the appeal, reasoning that while the trial judge could examine the legality of the administrative act, the appellate court was correct in dismissing the claim of misuse of power because, even admitting the police commissioner's letter, it merely represented the opinion of an official, and the stated motives of the decree—public order and circulation—were facially valid and squarely within the mayor's authority under relevant municipal law, thus providing a legal basis for the conviction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 97 et 98 de la loi du 5 avril 1884; Street Vendor Conviction Upheld Against Misuse of Power Claim: The court rejected the appeal, reasoning that while the trial judge could examine the legality of the administrative act, the appellate court was correct in dismissing the claim of misuse of power because, even admitting the police commissioner's letter, it merely represented the opinion of an official, and the stated motives of the decree—public order and circulation—were facially valid and squarely within the mayor's authority under relevant municipal law, thus providing a legal basis for the conviction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe lower court's decision was legally founded on this article, which grants the Mayor the powers exercised in the contested municipal order.
The lower court based its decision on these articles, which concern the powers conferred upon the Mayor.
Texte complet
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JEAN) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 22 MARS 1963, QUI L'A CONDAMNE A HUIT AMENDES DE CINQ FRANCS POUR INFRACTION A ARRETE MUNICIPAL LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 26, ALINEA 5 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DES 2-17 MARS 1791, DE L'ARTICLE 97 DU CODE MUNICIPAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE CONTRE UN MARCHAND AMBULANT DIVERSES PEINES D'AMENDES POUR AVOIR CONTREVENU A UN ARRET DU MAIRE DE CANNES EN DATE DU 1ER FEVRIER 1960 INTERDISANT L'EXERCICE DES PROFESSIONS AMBULANTES PENDANT LA DUREE DES ESCALES DES FORCES DE GUERRE NAVALES ETRANGERES DANS LA RADE DE CANNES SUR LES QUAIS, PLAGES ET RUES ADJACENTS AU PORT ET A REFUSE D'ACCUEILLIR L'EXCEPTION TIREE PAR LE CONTREVENANT DE L'ILLEGALITE DE L'ARRETE MUNICIPAL COMME ENTACHE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ET COMME REPOSANT SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS, POUR LE MOTIF QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR N'AURAIT PAS ETE ETABLI ET QU'AUCUN AUTRE MOYEN DE NULLITE N'AURAIT ETE INVOQUE;
"ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES ONT REPROCHE A TORT AU CONTREVENANT DE N'AVOIR PAS COMMUNIQUE UN DOCUMENT ADRESSE AU PARQUET DU TRIBUNAL DE GRASSE PAR LE COMMISSAIRE DE POLICE DE CANNES POUR EXPOSER LES RAISONS QUI AVAIENT ENTRAINE L'INTERVENTION DE L'ARRETE MUNICIPAL QUI FAISAIT RESSORTIR LE DETOURNEMENT DE POUVOIRS COMMIS, CE DOCUMENT DEVANT ETRE PRODUIT PAR LE MINISTERE PUBLIC QUI EN ETAIT LE DESTINATAIRE;
"ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND ONT OMIS DE STATUER SUR LE MOYEN TIRE DE L'INEXACTITUDE MATERIELLE DES FAITS QUE LE CONTREVENANT INVOQUAIT DANS UN CHEF SPECIAL DU DISPOSITIF DE SES CONCLUSIONS D'APPEL SOUTENANT QUE LA PRESENCE DE COMMERCANTS AMBULANTS N'ETAIT PAS UNE SOURCE D'ENCOMBREMENT DE LA VOIE PUBLIQUE";
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., MARCHAND AMBULANT, A FAIT L'OBJET DE POURSUITES CONSECUTIVES A HUIT PROCES-VERBAUX DRESSES A SON ENCONTRE POUR INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 1ER FEVRIER 1960 DU MAIRE DE CANNES, LEQUEL ARRETE INTERDIT, POUR DES MOTIFS DE BON ORDRE ET DE CIRCULATION, LA VENTE PAR LES MARCHANDS AMBULANTS DE LEURS PRODUITS, SUR LES QUAIS, PLAGES ET CERTAINES RUES DE LA VILLE, AUX EPOQUES OU DES NAVIRES DE GUERRE ETRANGERS SONT MOUILLES EN RADE;
ATTENDU QUE DEVANT LES JUGES DU FOND LE PREVENU A CONTESTE PAR VOIE DE CONCLUSIONS REGULIERES LA LEGALITE DE L'ARRETE SUSVISE EN CE QUE CE TEXTE AVAIT ETE PRIS, NON POUR LES MOTIFS Y ENONCES, A SAVOIR L'ORDRE ET LA SECURITE DU PUBLIC, MAIS POUR FAVORISER LE COMMERCE SEDENTAIRE AINSI QUE CELA RESULTAIT D'UNE LETTRE ADRESSEE PAR LE COMMISSAIRE DE POLICE DE LA VILLE DE CANNES AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE GRASSE;
ATTENDU QUE SI L'EXAMEN DE L'EXCEPTION SOULEVEE ENTRAIT BIEN DANS LA COMPETENCE DU JUGE REPRESSIF, C'EST A BON DROIT QUE POUR LA REJETER, L'ARRET ATTAQUE ENONCE "QU'EN ADMETTANT MEME L'AUTHENTICITE D'UNE TELLE LETTRE, QUI N'ETAIT QUE L'OPINION D'UN COMMISSAIRE DE POLICE QUI A FORT BIEN PU SE TROMPER SUR LES MOBILES D'UN ACTE ADMINISTRATIF, D'AUTANT PLUS QUE LE MOTIF EXPOSE DANS CET ARRETE EST D'UNE VALEUR EVIDENTE";
ATTENDU EN EFFET QU'AUCUN ELEMENT DE LA CAUSE NE VENANT CONTREDIRE LES MENTIONS DE L'ARRETE, IL SUFFISAIT AU JUGE DU FAIT, POUR CONDAMNER LE CONTREVENANT, DE CONSTATER, CE QU'IL A FAIT EN L'ESPECE, QUE L'ARRETE CONTESTE AVAIT ETE PRIS DANS UN INTERET DE POLICE ET DE BON ORDRE, QUE CE TEXTE RENTRAIT EXPRESSEMENT PAR SON OBJET DANS LES POUVOIRS CONFERES AU MAIRE PAR LES ARTICLES 97 ET 98 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1884, CODIFIES PAR L'ARTICLE 97 DU DECRET DU 22 MAI 1957 PORTANT CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET QU'EN SA FORME ET TENEUR IL REPONDAIT AUX FINS ENONCEES DANS SES MOTIFS;
ATTENDU AINSI, QUE LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, LES JUGES D'APPEL ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M ROQUES