Traffic Accident Damages: Opposability of Social Security Decision to Third Parties

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (JOSEPH), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY EN DATE DU 6 FEVRIER 1964, QUI A DECLARE RECEVABLES LES CONSTITUTIONS DE PARTIE CIVILE DE LA DAME Y... ET DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE GRENOBLE ET A FAIT DROIT A LEURS DEMANDES DE DOMMAGES-INTERETS EN SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT X... A ETE DECLARE RESPONSABLE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL SUR LA CHOSE JUGEE, 1329 DU MEME CODE SUR LE PRINCIPE QUE NUL NE PEUT SE CREER DE TITRE A SOI-MEME, 1190 ET SUIVANTS, 1415 ET 1466 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT OU LE SIEUR Y... QUI ETAIT TRANSPORTE GRATUITEMENT DANS UNE VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR X... A TROUVE LA MORT, LA COUR D'APPEL A ECARTE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE QUE LE DEMANDEUR FONDAIT AU REGARD DES PARTIES CIVILES SUR L'ARTICLE 466 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET SUR LES REGLES APPLICABLES A UN ACCIDENT DU TRAVAIL CAUSE PAR UN AUTRE PREPOSE, POUR LE SIMPLE MOTIF QUE LA COMMISSION DE SECURITE SOCIALE, AVAIT ANTERIEUREMENT ET DEFINITIVEMENT DECIDE A LA SEULE REQUETE DE DAME Y... QUE L'ACCIDENT LITIGIEUX NE REVETAIT PAS LES CARACTERES D'ACCIDENT DU TRAJET ET N'ETAIT PAS SOUMIS AUX DISPOSITIONS LEGALES ORGANISANT LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ;

ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS VISEES ET MENTIONNEES DANS L'ARRET QUI REPRENAIENT L'ESSENTIEL DU JUGEMENT INFIRME IL ETAIT PRECISE QUE X... ET Y... APPARTENAIENT A LA MEME ENTREPRISE EN TANT QUE DIRECTEUR GENERAL ET PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL LA SOCIETE LASMO, QU'ILS S'ETAIENT RENDUS A MILAN POUR LE COMPTE DE CETTE SOCIETE, QUE TOUTE LEUR ACTIVITE AVAIT ETE UNIQUEMENT CONSACREE A LA SATISFACTION DES INTERETS DE CELLE-CI ET QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT AU RETOUR DE MILAN SUR LA ROUTE LA PLUS DIRECTE AVANT MEME QU'AIT CESSE LA MISSION DONT ILS ETAIENT INVESTIS, QUE CES ELEMENTS ETAIENT DE NATURE A ECARTER LA SIMPLE PRESOMPTION RESULTANT D'UNE DECISION DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE A LAQUELLE LE DEMANDEUR N'AVAIT PAS ETE PARTIE ET QUI NE POUVAIT DES LORS, PAS LUI ETRE OPPOSEE DANS LES TERMES ABSOLUS OU LA COUR L'A FAIT ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE LA DECISION DE LA JURIDICTION INSTITUEE PAR LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946 POUR LE REGLEMENT DES DIFFICULTES AUXQUELLES PEUT DONNER LIEU L'APPLICATION DES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS DE LA SECURITE SOCIALE ET VISANT LES BENEFICIAIRES, LES EMPLOYEURS ET LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE N'EST PAS OPPOSABLE AUX TIERS, QUI N'Y ONT PAS ETE PARTIES ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA DAME Y... CONTRE X... RECONNU RESPONSABLE D'UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL SON MARI A ETE MORTELLEMENT BLESSE ET CELLE DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE GRENOBLE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA COMMISSION DE SECURITE SOCIALE DE GRENOBLE SAISIE PAR LA DAME Y... AVAIT, AVANT QUE LA JURIDICTION REPRESSIVE NE STATUE SUR LES INTERETS CIVILS, DECLARE PAR UNE DECISION DEVENUE DEFINITIVE QUE CET ACCIDENT N'ETAIT PAS SOUMIS AUX DISPOSITIONS LEGALES ORGANISANT LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET QUE CETTE DECISION S'IMPOSAIT A LA JURIDICTION REPRESSIVE SAISIE CONTRE X... BIEN QUE CELUI-CI N'AIT PAS ETE PARTIE A L'INSTANCE DEVANT LA COMMISSION ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY DU 6 FEVRIER 1964 ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M CANONNE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM CELICE ET BROUCHOT