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64-93382 Généré par l'IA

Indecent Assault Conviction Affirmed Despite Unsworn Testimony of Non-Witness Informant

Numéro de cause 64-93382
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant, convicted and sentenced to six years of criminal confinement for indecent assault, challenged the verdict by arguing that a witness was heard without taking the required oath because they had been improperly cited as an expert instead of a witness. The High Court rejected the appeal, finding that the individual in question had never received an expert assignment during the investigation, was not listed as a summoned witness for either the prosecution or the defense, and therefore did not possess the status of a witness requiring an oath; consequently, the trial court president correctly heard the individual's testimony merely as providing information under discretionary authority without administering the witness oath.

Regeste Legislator

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ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Indecent Assault Conviction Affirmed Despite Unsworn Testimony of Non-Witness Informant: The High Court rejected the appeal, finding that the individual in question had never received an expert assignment during the investigation, was not listed as a summoned witness for either the prosecution or the defense, and therefore did not possess the status of a witness requiring an oath; consequently, the trial court president correctly heard the individual's testimony merely as providing information under discretionary authority without administering the witness oath.

Mots-clés

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témoin à charge fixation de la peine enquête pénale contrainte sexuelle citation à comparaître déposition non crédible

Dispositions légales citées

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ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Cited implicitly within the rejected ground of appeal concerning the absence of a sworn testimony.
ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
Cited implicitly within the rejected ground of appeal concerning the lack of legal basis.
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10-82315
Assault Conviction Upheld Despite Unsworn Witness Testimony
87-83250
Aggravated Rape Convict Challenges Sentence Based on Unsworn Victim Testimony
91-84865
Indecent Assault Conviction Upheld Despite Procedural and Evidentiary Challenges
00-82779
Improper Admission of Undisclosed Witness Testimony in Sexual Assault Case
00-82889
State v. [Accused Name Regarding Witness Oath Validity]

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Cited implicitly within the rejected ground of appeal concerning the absence of a sworn testimony.

ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

Cited implicitly within the rejected ground of appeal concerning the lack of legal basis.

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Texte complet

REJET DU POURVOI DE X... (FRANCOIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU VAR, EN DATE DU 5 OCTOBRE 1964 QUI, POUR ATTENTATS A LA PUDEUR, L'A CONDAMNE A SIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QU'IL A ETE PROCEDE DEVANT LA COUR D'ASSISES A L'AUDITION D'UN TEMOIN SANS PRESTATION DE SERMENT PREALABLE, AU SEUL MOTIF QUE LE DEPOSANT AURAIT ETE CITE ET NOTIFIE COMME EXPERT, ET NON, COMME IL SE DEVAIT, COMME TEMOIN ;

ALORS QUE TOUT TEMOIN CITE ET NOTIFIE DOIT ETRE ENTENDU APRES AVOIR PREALABLEMENT PRETE SERMENT, ET ALORS QUE LE FAIT D'AVOIR ETE CITE EN QUALITE D'EXPERT ET NON COMME TEMOIN, N'AUTORISAIT PAS LA COUR D'ASSISES A RECEVOIR LA DEPOSITION DU CITE SANS PRESTATION DE SERMENT EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT DE LA COUR, A TITRE DE SIMPLE RENSEIGNEMENT, QUE LE SERMENT PRETE FUT CELUI AUQUEL EST TENU TOUT TEMOIN CITE ET NOTIFIE, ET NON CELUI PROPRE AUX EXPERTS ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE DOCTEUR Y..., QUI AVAIT ETE, PAR ERREUR, CITE ET DENONCE EN QUALITE D'EXPERT N'A, AU COURS DE L'INSTRUCTION, RECU AUCUNE MISSION D'EXPERTISE ET QU'IL A SEULEMENT DONNE SES PREMIERS SOINS A LA VICTIME ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE NOM DE CETTE PERSONNE NE FIGURE NI SUR LA LISTE DES TEMOINS CITES A LA REQUETE DU MINISTERE PUBLIC ET SIGNIFIEE A L'ACCUSE, NI SUR LA LISTE DES TEMOINS CITES A LA REQUETE DE L'ACCUSE ;

QU'ELLE N'AVAIT PAS, DES LORS, LA QUALITE DE TEMOIN ET NE DEVAIT PAS PRETER LE SERMENT QUE LA LOI EXIGE DES TEMOINS ;

QU'AINSI LE PRESIDENT DES ASSISES EN PROCEDANT A SON AUDITION A TITRE DE SIMPLES RENSEIGNEMENTS ET SANS PRESTATION DE SERMENT, EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE, N'A PAS EXCEDE LES DROITS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ;

QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M SAINT MARC