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64-93256 Généré par l'IA

Work Accident Injuries Appeal Regarding Social Security Fund Joinder

Numéro de cause 64-93256
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, convicted for involuntary injuries resulting from a work-related commute accident, challenged the lower court's decision for failing to nullify the initial judgment because the social security funds were not joined as parties to the civil action. The appellate court rejected this nullity claim, correctly reasoning that while the relevant social security code article requires the victim to call the social security fund into the proceedings, it does not stipulate the annulment of the judgment if the fund is absent, thereby correctly applying the law and justifying the dismissal of the appeal.

Regeste Legislator

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Art. 471 du Code de la sécurité sociale, Art. 7 de la loi du 20 avril 1810; Work Accident Injuries Appeal Regarding Social Security Fund Joinder: The appellate court rejected this nullity claim, correctly reasoning that while the relevant social security code article requires the victim to call the social security fund into the proceedings, it does not stipulate the annulment of the judgment if the fund is absent, thereby correctly applying the law and justifying the dismissal of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
victime d'accident caisse de compensation assurance accident de travail jugement civil cumul d'actions procédure en assurances sociales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 471 du Code de la sécurité sociale
The Court of Appeal correctly applied this article by stating that it does not provide for the nullity of the judgment when the Social Security Fund is not present.
Art. 7 de la loi du 20 avril 1810
This article was cited in the grounds of appeal which were rejected by the Supreme Court.
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07/04388
Appeal Regarding On-the-Job Accident and Employer Fault under Social Security Law
87-12812
Social Security Fund v. Worker (Work Injury Benefits)
82-10014
Social Security Fund Appeal Regarding Compensation for Lack of Standing
97-10914
Social Security Fund v. Injured Employee (Workers' Compensation Appeal)
84-11319, 84-11320
Social Security Fund Appeal on Work Accident Causation and Damage Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 471 du Code de la sécurité sociale

The Court of Appeal correctly applied this article by stating that it does not provide for the nullity of the judgment when the Social Security Fund is not present.

Art. 7 de la loi du 20 avril 1810

This article was cited in the grounds of appeal which were rejected by the Supreme Court.

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Texte complet

REJET DU POURVOI DE X... (CATALDO), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE DU 15 OCTOBRE 1964 QUI, DANS LA POURSUITE EXERCEE CONTRE LUI DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE Y..., L'A CONDAMNE A 200 FRANCS D'AMENDE, A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE ET A REJETE L'EXCEPTION DE NULLITE DE L'ACTION CIVILE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 470, 471 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE DEMANDEUR ALLEGUAIT LA NULLITE D'UN JUGEMENT QUI, ENSUITE D'UN ACCIDENT DE TRAJET, AVAIT ADMIS LE DROIT DE LA VICTIME A RECLAMER DES DOMMAGES-INTERETS AU TIERS RESPONSABLE, SANS QUE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE EUSSENT ETE APPELEES EN CAUSE PAR L'INTERVENANT, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 471 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'AURAIT PAS PREVU LA NULLITE DU JUGEMENT RENDU HORS LA PRESENCE DES CAISSES, ALORS QU'EN STATUANT AINSI, LE JUGE DU FOND ADMET IMPLICITEMENT QUE L'ACCIDENT EST UN ACCIDENT DU TRAVAIL, D'OU IL SUIT NECESSAIREMENT, QU'IL NE POUVAIT ADMETTRE L'INTERVENTION DE LA VICTIME QUE POUR LA PART DU DOMMAGE NON COUVERTE PAR LES PRESTATIONS SOCIALES, ET NE POUVAIT, EN CONSEQUENCE, STATUER HORS LA PRESENCE DES CAISSES, ALORS D'AILLEURS, QU'AUCUNE SOMME NE PEUT ETRE ALLOUEE A LA VICTIME SUR LES DOMMAGES-INTERETS, AVANT QUE SOIT ASSURE LE REMBOURSEMENT INTEGRAL DES PRESTATIONS ;

ATTENDU QUE X..., RECONNU COUPABLE DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE Y... ET DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT PAR LES PREMIERS JUGES, A, DEVANT LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR APPEL DU MINISTERE PUBLIC ET DU PREVENU, SOULEVE LA NULLITE DU JUGEMENT AU MOTIF QUE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE N'AVAIENT PAS ETE MISES EN CAUSE ;

QUE POUR REJETER CE MOYEN L'ARRET ATTAQUE QUI RECONNAIT A L'ACCIDENT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DE TRAJET, AU SENS DE L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUI N'A PAS ETE DISCUTE PAR LE DEMANDEUR, ENONCE A BON DROIT QUE SI L'ARTICLE 471 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DISPOSE QUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU SES AYANTS DROIT DOIVENT APPELER LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN, CE TEXTE NE PREVOIT PAS L'ANNULATION DU JUGEMENT HORS LA PRESENCE DE LADITE CAISSE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN EN A FAIT, AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M LEDIEU