Appeal Inadmissibility Due to Failure to State Grounds for Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal filed by an individual against a judgment from the Court of Appeal of Versailles was declared inadmissible by the Supreme Court because the initial declaration of appeal failed to articulate any valid ground for cassation, and this deficiency was not remedied by the subsequent filing of an amplifying brief containing even a summary of such a ground within the three-month period stipulated by the relevant procedural code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 989 du nouveau Code de pocédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Failure to State Grounds for Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-et-un mai mil neuf cent quatre vingt onze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the required statement of grounds for cassation was missing.
The court rejected the request for costs based on this article.
The court explicitly ruled on the application of this article in the dispositive section.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ... (Yvelines),
en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1988 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale), au profit de M. Y..., syndic à la liquidation des biens de la Société de travaux et d'entreprise (STE), demeurant ... (3e),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1991, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Combes, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de Me Blanc, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense ;
Vu l'article 989 du nouveau Code de pocédure civile ;
Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
Et sur la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile par M. Y..., syndic à la liquidation des biens de la Société de travaux et d'entreprise (STE) ;
Attendu qu'il n 'y a pas lieu de faire droit à cette demande ;
PAR CES MOTIFS ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
REJETTE la demande présentée par M. Y..., ès-qualités sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
! Condamne M. X..., envers M. Y..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-et-un mai mil neuf cent quatre vingt onze.