Employee Misconduct Dismissal Over Qualification Usurpation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court considered an appeal filed by a former employee against a decision upholding her dismissal for gross misconduct based on the usurpation of the qualification of pharmacy assistant. The Court found that the appellate court erred by validating the dismissal while simultaneously acknowledging that the employer, a pharmacist, failed to verify the employee's qualifications upon hiring, thereby violating relevant labor code articles concerning the validity of employment contracts. Consequently, the Supreme Court quashed the appellate ruling and remanded the case to a different appellate court for reconsideration.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail; Employee Misconduct Dismissal Over Qualification Usurpation: The Court found that the appellate court erred by validating the dismissal while simultaneously acknowledging that the employer, a pharmacist, failed to verify the employee's qualifications upon hiring, thereby violating relevant labor code articles concerning the validity of employment contracts. Consequently, the Supreme Court quashed the appellate ruling and remanded the case to a different appellate court for reconsideration.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court relied on these articles to overturn the Court of Appeal's decision regarding the justification of the dismissal.
This order dictates the allocation of court costs and execution expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mlle Y..., demeurant à Monptellier (Hérault.)..
en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1986 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de la pharmacie Bastons-Gibault, dont le siège est à Saint-Gély du Fesc (Hérault), ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 1991, où étaient
présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Ravanel, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
Attendu que Mlle Z... soulève l'irrecevabilité du pourvoi au motif que celui-ci, formé le 14 mars 1988 par Mlle Y... contre un arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 4 décembre 1986, signifié à l'intéressée le 12 décembre 1986, serait tardif ;
Mais attendu qu'il résulte des éléments du dossier que l'arrêt précité a été signifié à Mlle Y... le 20 décembre 1986, et que cette dernière a formé, le 19 février 1987, une demande d'aide judiciaire qui a donné lieu à une décision favorable du 14 janvier 1988 notifiée le 12 février 1988 ;
D'où il suit que le pourvoi est recevable ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle Y..., embauchée le 17 septembre 1984 par M. X... et Mlle Z..., associés de fait en vue de l'exploitation d'une officine de pharmacie, a été licenciée pour faute grave par Mlle Z... le 30 janvier 1985 ;
Attendu que, pour décider que le licenciement de la salariée était justifié par une faute grave, la cour d'appel a relevé que l'intéressée avait usurpé la qualification d'aide préparateur ; qu'en statuant
ainsi, alors qu'elle relevait la faute commise par la pharmacienne en ne vérifiant pas, lors de l'embauche, la qualification de la salariée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 décembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Condamne la pharmacie Bastons-Gibault, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour
de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Montpellier, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre vingt onze.