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89-21149 Généré par l'IA

Repatriate's Foreclosure Suspension Bid Rejected for Failure to Prove Consolidation Lending Request

Numéro de cause 89-21149
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, claiming status as a repatriate and relying on specific legislative provisions, sought the suspension of real estate foreclosure proceedings initiated by a leasing company, but the trial court rejected this request. The high court upheld the dismissal, reasoning that the trial court, acting within its sovereign power to assess evidence, correctly determined that the individual failed to prove they had made the required request for consolidation lending, a point raised by the opposing party, thereby legally justifying its decision without violating the principle of contradiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Repatriate's Foreclosure Suspension Bid Rejected for Failure to Prove Consolidation Lending Request: The high court upheld the dismissal, reasoning that the trial court, acting within its sovereign power to assess evidence, correctly determined that the individual failed to prove they had made the required request for consolidation lending, a point raised by the opposing party, thereby legally justifying its decision without violating the principle of contradiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
biens immeubles procédure de réalisation de gage immobilier révocation de l'autorisation d'établissement suspension de liquidation de faillite droit de reprise de la possession demande tardive de restitution de délai

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative word deciding the appeal's fate.
Généré par l'IA
99-21526
Lender v. Borrower (Foreclosure Stay Pending Repatriate Status Decision)
07-13245
Borrower's Claim for Stay of Loan Repayment Based on Repatriation Statute Rejected for Violation of Creditors' Right to Court Access
93-15217
Foreclosure Suspension Denied Due to Default on Rescheduled Debt Payments
00-17350
Foreclosure Lapse Overriding Repatriate Aid Inapplicability
2506455
Repatriate Reparation Claim Suspension Denied for Procedural and Urgency Failures

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative word deciding the appeal's fate.

Condamne M. X... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public

This provision concerns the imposition of a civil fine against the appellant.

le condamne, envers la société UFB Locabail, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the imposition of costs and fees against the appellant in favor of the respondent.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant à Pontèves (Var), Barjols,

en cassation d'un jugement rendu le 14 septembre 1989 par le tribunal de grande instance de Draguignan, au profit de la société anonyme UFB Locabail, compagnie pour la location d'équipements professionnels, dont le siège social est ... (16e),

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 février 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société UFB Locabail, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué (Draguignan, 14 septembre 1989), que M. X..., qui invoquait sa qualité de rapatrié et se prévalait des dispositions de la loi du 16 juillet 1987 et de l'article 67 de la loi du 13 janvier 1989, a demandé, au cours d'une procédure de saisie immobilière, la suspension des poursuites engagées par la société UFB Locabail ; que le tribunal a rejeté cette demande ;

Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation du sens et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que le tribunal a estimé que M. X... ne rapportait pas la preuve de ce qu'il aurait formé une demande de prêt de consolidation, ce que l'UFB Locabail faisait valoir dans ses conclusions ; qu'ainsi, et par ce seul motif, le tribunal, qui n'a pas violé le principe de la contradiction, a légalement justifié sa décision ;

Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers la société UFB Locabail, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;