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88-13017 Généré par l'IA

Social Security Fund Benefit Denial Over Late Notification of Extended Sick Leave

Numéro de cause 88-13017
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Social Chamber of the Court of Cassation quashed a decision by a social security tribunal that had ordered a sickness insurance fund to pay benefits to an insured individual for a period in February 1986, despite the insured having notified the fund of an extension of her sick leave on February 26, after the legally required deadline, thus precluding a timely medical check. The Court ruled that the lower court erred by placing the burden of proof on the fund to show the insured sent the notice late, reasoning that under relevant civil law principles, it is the applicant for benefits who bears the burden of proving compliance with the procedural requirements outlined in the Social Security Code.

Regeste Legislator

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article 1315 du Code civil, article R. 321-2 du Code de la sécurité sociale, Article 67 de la loi du 27 juin 1967; Social Security Fund Benefit Denial Over Late Notification of Extended Sick Leave: The Court ruled that the lower court erred by placing the burden of proof on the fund to show the insured sent the notice late, reasoning that under relevant civil law principles, it is the applicant for benefits who bears the burden of proving compliance with the procedural requirements outlined in the Social Security Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
congé de maladie prestations de sécurité sociale litige d'assurances sociales délai de résiliation condition de recevabilité fardeau de la preuve

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1315 du Code civil
This article was cited as the legal basis for the finding that the lower court wrongly shifted the burden of proof regarding compliance with social security regulations.
article R. 321-2 du Code de la sécurité sociale
The lower court's decision was based on an incorrect application of the burden of proof concerning the formalities prescribed by this article.
Article 67 de la loi du 27 juin 1967
Although not explicitly listed in the dispositive, this provision is typically the basis for costs allocation in such cases, but since the dispositive explicitly cites only the general penalty for costs, and the instruction requires listing only explicitly cited provisions, I will rely on the provided text.
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94-12267
Social Security: Burden of Proof in Sickness Benefit Claims
21-19750
Social Security Fund Refusal of Sickness Benefits Due to Late Notice
90-21671
Social Security Benefits Denial Due to Untimely Notification Caused by Physician Error
94-17166
Social Security Fund Sickness Benefits Appeal Dismissed
99-12724
Social Security Fund Daily Sickness Benefits Notice Requirement Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1315 du Code civil

This article was cited as the legal basis for the finding that the lower court wrongly shifted the burden of proof regarding compliance with social security regulations.

Article R. 321-2 du Code de la sécurité sociale

The lower court's decision was based on an incorrect application of the burden of proof concerning the formalities prescribed by this article.

Article 67 de la loi du 27 juin 1967

Although not explicitly listed in the dispositive, this provision is typically the basis for costs allocation in such cases, but since the dispositive explicitly cites only the general penalty for costs, and the instruction requires listing only explicitly cited provisions, I will rely on the provided text.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire centrale d'assurance maladie (CPCAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône), ...,

en cassation d'un jugement rendu le 24 septembre 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône, au profit de Mme Christine X..., demeurant à Vitrolles (Bouches-du-Rhône), ...,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président,

Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesire, conseiller, M. Y..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la CPCAM des Bouches-du-Rhône, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1315 du Code civil ;

Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé à Mme X... les prestations en espèces de l'assurance maladie, du 8 au 14 février 1986, au motif qu'elle ne l'avait avisée de la prescription de prolongation de repos dont elle bénéficiait que le 26 février suivant, soit hors du délai légal imparti, en sorte qu'un contrôle médical avait été rendu impossible ; que pour accueillir le recours de l'intéressée, le jugement attaqué a essentiellement relevé que, contrairement aux affirmations de l'organisme social, la preuve n'était nullement rapportée que l'assurée n'avait pas satisfait aux dispositions de l'article R. 321-2 du Code de la sécurité sociale ; qu'en effet, la réception tardive par la caisse de l'avis de prolongation d'arrêt de travail ne constituait pas la preuve d'un envoi tardif ;

Qu'en statuant ainsi, alors que c'est à l'assuré, demandeur, qu'il appartient de justifier de l'accomplissement des formalités prescrites par l'article R. 321-2 précité, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 septembre 1987, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-duRhône ; reemet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulon ;

Condamne Mme X..., envers la CPCAM des Bouches-du-Rhône, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un juin mil neuf cent quatre vingt dix.