Maintenance Obligation Upheld Despite Lack of Proof of Impossibility to Pay
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal concerning the obligation to provide maintenance, where the appellate court had found that the individual seeking support had a legitimate need for education and no income, thereby establishing a need for maintenance under the Civil Code. Furthermore, since the appellant failed to prove his material impossibility to fulfill this legal obligation, the appellate court's decision to uphold the maintenance requirement was legally justified.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 203 du Code civil; Maintenance Obligation Upheld Despite Lack of Proof of Impossibility to Pay: Furthermore, since the appellant failed to prove his material impossibility to fulfill this legal obligation, the appellate court's decision to uphold the maintenance requirement was legally justified.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court justified its decision by citing this article regarding the legal obligation of maintenance, which was the core issue addressed.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Marc X..., demeurant à Carnoux-en-Provence (Bouches-du-Rhône), lotissement Le Belvédère, ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre civile), au profit de Mlle Alexandra X..., demeurant à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), ...,
défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mai 1990, où étaient présents :
M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Pradon, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt ; Attendu d'une part que la cour d'appel qui a souverainement constaté que le souci d'Alexandra X... d'obtenir un diplôme universitaire était légitime et qu'elle ne disposait d'aucun revenu a ainsi caractérisé l'existence de son besoin d'éducation ; que d'autre part, M.
X... n'ayant pas démontré qu'il était dans l'impossibilité matérielle de remplir son obligation légale d'entretien, la cour d'appel qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation à légalement justifié sa décision au regard de l'article 203 du Code civil ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;