Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
88-42222 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Lack of Stated Ground for Cassation

Numéro de cause 88-42222
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal filed by an individual against a judgment rendered by the Court of Appeal of Besançon in favor of a company was declared inadmissible by the Supreme Court because the initial declaration of appeal failed to state any regular ground for cassation, and this omission was not remedied by the subsequent filing of an amplifying brief containing even a summary of such a ground within the three-month statutory period.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 989 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens; Appeal Inadmissibility Due to Lack of Stated Ground for Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mai mil neuf cent quatre vingt neuf.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation motif légal d'exclusion qualité pour recourir capacité partielle d'exercer les droits civils recours en carence recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to state a regular ground for cassation.
aux dépens
The appellant was ordered to pay the costs as part of the final disposition.
Généré par l'IA
88-42826
Appeal Inadmissibility Due to Failure to State Ground for Cassation
88-42692
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Stated Ground for Cassation
88-42369
Appeal Inadmissibility Due to Failure to State Grounds for Cassation
88-41941
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Stated Grounds
86-43015
Inadmissibility of Appeal for Failure to State Grounds for Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to state a regular ground for cassation.

aux dépens

The appellant was ordered to pay the costs as part of the final disposition.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Claude demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1987 par la cour d'appel de Besançon, au profit de la société anonyme BATA, dont le siège social est ... (2ème),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 avril 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; M. Picca, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;

Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne M. X..., envers la société Bata, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mai mil neuf cent quatre vingt neuf.