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87-15979 Généré par l'IA

Lease Dispute Over 1964 Rental Standards Compliance

Numéro de cause 87-15979
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A litigant appealed a decision regarding a lease, challenging the lower court's finding that the leased premises satisfied the conditions prescribed by a 1964 decree concerning rental property standards at the time the contract was formed, asserting additional requirements should have been considered. The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court, having definitively concluded based on expert evidence that the premises met the statutory requirements of the decree without needing to impose further conditions, provided a legal justification sufficient to support its ruling.

Regeste Legislator

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article 1er du décret du 30 décembre 1964, REJETTE le pourvoi, à une indemnité de six mille francs envers Mme Y, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Lease Dispute Over 1964 Rental Standards Compliance: The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court, having definitively concluded based on expert evidence that the premises met the statutory requirements of the decree without needing to impose further conditions, provided a legal justification sufficient to support its ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
état de la chose louée contrats conclus dans l'établissement loyer modéré condition légale impayé de garantie locative leasing

Dispositions légales citées

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article 1er du décret du 30 décembre 1964
This article establishes the condition for the rental premises, which formed the basis for the Court of Appeal's decision upheld by the Cassation Court.
REJETTE le pourvoi
This is the operative decision rejecting the appeal.
à une indemnité de six mille francs envers Mme Y
This provision orders the payment of damages to the appellee.
aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt
This provision orders the appellant to pay court costs and execution expenses.
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JURITEXT000007072312
Tenant's Lease Governing Law Reclassification Upheld
97-17133
Lease Dispute, Rent Determination, and Admissibility of Appeal Claim
87-18521
Tenant v. Landlord (Lease Provisions and Procedural Deficiencies)
00-18253
Lessor's Appeal Regarding Lease Rent Interpretation Rejected
89-18993
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1er du décret du 30 décembre 1964

This article establishes the condition for the rental premises, which formed the basis for the Court of Appeal's decision upheld by the Cassation Court.

REJETTE le pourvoi

This is the operative decision rejecting the appeal.

Condamne M. X... à une amende civile de six mille francs envers le Trésor public

This provision orders the civil fine against the appellant.

à une indemnité de six mille francs envers Mme Y...

This provision orders the payment of damages to the appellee.

aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay court costs and execution expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Claude X..., demeurant ... de Nazareth à Paris (3e),

en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1987 par la cour d'appel d'Orléans (audience solennelle), au profit de Madame Roberte Y..., demeurant ... (3e),

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 février 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Vaissette, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., de Me Blanc, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel, qui a souverainement retenu qu'il résultait de l'expertise que les lieux loués remplissaient, dès la formation du contrat, les conditions prescrites par l'article 1er du décret du 30 décembre 1964, auxquelles il n'y avait pas lieu d'ajouter d'autres exigences, a, par ces seuls motifs qui répondent aux conclusions, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... à une amende civile de six mille francs envers le Trésor public ; à une indemnité de six mille francs envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf.