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89-60192 Généré par l'IA

Electoral Roll Challenge and Burden of Proof

Numéro de cause 89-60192
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerns an appeal against a lower court's decision which granted a third-party elector's request to remove an individual from the municipal electoral roll because the latter failed to prove personal registration for local direct taxes. The highest court quashed the decision, reasoning that according to electoral law, the burden of proof rests upon the party contesting the electoral registration, not the person whose registration is being challenged, and the lower court therefore incorrectly shifted this burden by requiring the challenged elector to justify their enrollment based on tax records.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article L. 11 du Code électoral, Article L. 25 du Code électoral, Article 9 du nouveau Code de procédure civile; Electoral Roll Challenge and Burden of Proof: The highest court quashed the decision, reasoning that according to electoral law, the burden of proof rests upon the party contesting the electoral registration, not the person whose registration is being challenged, and the lower court therefore incorrectly shifted this burden by requiring the challenged elector to justify their enrollment based on tax records.

Mots-clés

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fardeau de la preuve droit électoral registre des électeurs transfert de l'impôt fraude électorale impôt local

Dispositions légales citées

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Article L. 11 du Code électoral
Cited as a legal basis which the lower court allegedly violated by improperly applying the burden of proof regarding the conditions for electoral registration.
Article L. 25 du Code électoral
Cited along with Article L. 11 as the basis for the finding that the lower court erred in its application of the burden of proof.
Article 9 du nouveau Code de procédure civile
Cited along with the electoral code articles in the preamble to the decision, reflecting the procedural context of the error regarding the burden of proof.
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07-60240
Challenger's Burden of Proof in Electoral Roll Challenge
01-60084
Electoral Roll Removal: Burden of Proof in Registration Challenge
02-60125
Electoral Challenge Burden of Proof
89-60436
Electoral Roll Challenge: Burden of Proof Inversion
89-60352
Electoral Roll Challenge: Burden of Proof on Challenger

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 11 du Code électoral

Cited as a legal basis which the lower court allegedly violated by improperly applying the burden of proof regarding the conditions for electoral registration.

Article L. 25 du Code électoral

Cited along with Article L. 11 as the basis for the finding that the lower court erred in its application of the burden of proof.

Article 9 du nouveau Code de procédure civile

Cited along with the electoral code articles in the preamble to the decision, reflecting the procedural context of the error regarding the burden of proof.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Jacques Z..., demeurant 2, place Adolphe Chérioux, Paris (15ème),

en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1989 par le tribunal d'instance d'Aurillac, en matière électorale, au profit de Monsieur Erick Y..., demeurant à la Bure, Saint-Cirgues de Malbert, Saint-Martin Valmeroux (Cantal),

défendeur à la cassation ;

En présence de Monsieur Albert X..., demeurant à Fontbulin (Cantal), Saint-Cernin ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de Me Blanc, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général et, après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Vu les articles L. 11 et L. 25 du Code électoral, ensemble l'article 9 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il appartient à la partie qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve de ses prétentions ;

Attendu, que pour dire fondé le recours de M. Erick Y..., tiers électeur, tendant à la radiation de M. Z... de la liste électorale de la commune de Saint-Cirgues de Malbert, le jugement retient que l'intéressé ne justifiait pas d'une inscription personnelle au rôle des contributions directes communales ;

Qu'en se prononçant ainsi alors qu'il appartenait à M. Y... d'établir que M. Z... ne remplissait aucune des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral, le tribunal d'instance a renversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 janvier 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Aurillac ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Murat ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance d'Aurillac, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;

Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Chabrand, rapporteur ; MM. Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.