Appeal Inadmissibility Due to Improper Procedural Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision made by a regional disability commission concerning social security matters by filing a letter directly with the registry of the high court, instead of following the prescribed procedure for such appeals in social security cases, which mandates that the appeal must be lodged by declaration signed by a lawyer qualified to practice before that court. Consequently, the court declared the appeal inadmissible because the filing method failed to meet the mandatory procedural requirements stipulated by the relevant civil and social security codes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.144-1 du Code de la sécurité sociale, Articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, Article 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Improper Procedural Filing: Consequently, the court declared the appeal inadmissible because the filing method failed to meet the mandatory procedural requirements stipulated by the relevant civil and social security codes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in conjunction with the Social Security Code to establish the formal requirements for filing an appeal, which were not met.
This article was cited in conjunction with the Code of Civil Procedure to establish the formal requirements for filing an appeal, which were not met.
This article was used as the basis for declaring the appeal inadmissible due to non-compliance with filing formalities.
This article was used as the basis for declaring the appeal inadmissible due to non-compliance with filing formalities.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Saad, demeurant ... (15ème),
en cassation d'une décision rendue par la commission régionale d'invalidité et d'incapacité permanente d'Ile-de-France, dans l'affaire l'opposant à la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris ... (15ème),
défenderesse à la cassation.
LA COUR, en l'audience publique du 25 janvier 1989, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ; M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Le Gall, Lesire, Leblanc, conseillers ; Mme Barrairon, M. Magendie, conseillers référendaires ; M. Gauthier, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.144-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la cour de cassation et signé par un avocat au Conseil d'état et à la cour de cassation ;
Attendu que le pourvoi introduit par M. X... sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-Greffe de la cour de cassation ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne M. X..., envers la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier mars mil neuf cent quatre vingt neuf.