Electoral List Residency Dispute: Genuine Domicile Requirement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lower court ordered the removal of an individual from a municipal electoral list, concluding the person failed to meet the residency requirements set out in the Electoral Code. The reviewing court quashed this decision, reasoning that the lower court failed in its legal duty by not investigating whether the appellant, despite having their original domicile in the commune in question, maintained a genuine domicile in another commune, thus depriving the judgment of its necessary legal basis.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL 11-1° du Code électoral, L 11 du Code électoral; Electoral List Residency Dispute: Genuine Domicile Requirement: The reviewing court quashed this decision, reasoning that the lower court failed in its legal duty by not investigating whether the appellant, despite having their original domicile in the commune in question, maintained a genuine domicile in another commune, thus depriving the judgment of its necessary legal basis.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court cites this article as the basis for the decision regarding the conditions for inscription on the electoral list.
The lower court's failure to check the conditions of this article led to the decision being quashed.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Michel, demeurant à Pleaux (Cantal),
en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1989 par le tribunal d'instance d'Aurillac, en matière électorale, au profit de Monsieur Erick Y..., demeurant La Cure, Saint-Cirgues de Malbert (Cantal),
défendeur à la cassation.
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article L 11-1° du Code électoral ;
Attendu que pour ordonner, sur le recours de M. Erick Y..., tiers électeur, la
radiation de M. Michel X... de la liste électorale de la commune de Saint-Cirgues de Malbert le jugement retient que celui-ci ne remplissait aucune des conditions prévues à l'article L 11 du Code électoral pour être inscrit ;
Qu'en se determinant ainsi sans rechercher si M. X..., qui avait à Saint Cirgues de Malbert son domicile d'origine, avait dans une autre commune, un domicile réel, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 janvier 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Aurillac ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Murat ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance d'Aurillac, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt neuf.
Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Chabrand, rapporteur ; MM. Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers ; M. Monnet, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;