Protected Employee Working Condition Modification Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA long-tenured employee, who was a protected staff representative, sought judicial termination of her employment contract after her employer reorganized the store, resulting in a change to her working conditions to which she objected. The Court of Appeal denied her claim, holding that the changes—reassignment to a different sales section and participation in general cleaning duties—did not alter the core terms of her contract (qualification, pay, or workplace), thus falling within the employer's management prerogative, and noting her protection period had ended before the dispute arose. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that no modification of working conditions can be imposed on a protected employee, and if such an employee refuses the change, the employer must either maintain the prior conditions or initiate the mandatory authorization procedure for dismissal with the administrative authority.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 425-1 du code du travail, L. 425-1 du code du travail, 1184 du code civil, article 700 du nouveau code de procédure civile; Protected Employee Working Condition Modification Dispute: The Court of Appeal denied her claim, holding that the changes—reassignment to a different sales section and participation in general cleaning duties—did not alter the core terms of her contract (qualification, pay, or workplace), thus falling within the employer's management prerogative, and noting her protection period had ended before the dispute arose. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that no modification of working conditions can be imposed on a protected employee, and if such an employee refuses the change, the employer must either maintain the prior conditions or initiate the mandatory authorization procedure for dismissal with the administrative authority.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the main ground for the cassation because the Court of Appeal violated it by not recognizing that a protected employee cannot be subjected to a change in working conditions without authorization.
This article is cited alongside the labor code provision regarding the main ground for the cassation, concerning the breach of contractual obligations.
This provision was applied to order the defendant company to pay a sum to the claimant for costs incurred in the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu les articles L. 425-1 du code du travail et 1184 du code civil ;
Attendu que Mme X... a été engagée le 10 mai 1982 par la société Sodemag exploitant un supermarché, en qualité de vendeuse de légumes ; que son contrat a été transféré à la société Soram, puis en 1998, alors qu'elle était déléguée du personnel, à la société Disram, qui a mis en oeuvre une réorganisation du magasin entraînant un changement de ses conditions de travail auquel elle s'est opposée ; que la salariée a saisi le 16 novembre 2000 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 26 octobre 2002, pour n'avoir pas repris son poste à l'issue de son dernier arrêt maladie le 16 janvier 2002 et n'avoir donné aucune justification d'absence ;
Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de résiliation judiciaire, la cour d'appel, après avoir constaté que la période de protection a pris fin le 1er juin 1999, retient que le changement des conditions de travail, qui concerne la seule exécution du contrat de travail, relève du pouvoir de direction et d'organisation de l'employeur ;
qu'aucune modification du contrat de travail de l'intéressée n'est intervenue du fait de la société Disram, son niveau de qualification, sa classification au coefficient 170 de la convention collective, sa rémunération et son lieu de travail étant restés inchangés ; que son employeur, pendant sa période de travail effectif du 1er mars 1998 au 14 janvier 1999, interrompue pour maladie du 23 avril au 14 juin 1998 et du 13 août au 15 novembre 1998, lui a seulement attribué des tâches différentes de celles exécutées antérieurement (rayon poissonnerie au lieu du rayon alimentaire), une simple participation lui ayant été demandée à tour de rôle, comme aux autres employées libre service, au nettoyage du magasin et du parking ;
Attendu, cependant, qu'aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé et qu'en cas de refus par celui-ci de ce changement, l'employeur doit poursuivre le contrat de travail aux conditions antérieures ou engager la procédure de licenciement en saisissant l'autorité administrative d'une demande d'autorisation de licenciement ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
Condamne la société Disram aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Disram à payer à Mme X... la somme de 1 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille six.