Advisory Opinion on Surviving Spouse's Cumulative Succession Rights (2002 vs. 2007 Law)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn response to a request for an advisory opinion concerning the cumulative rights of a surviving spouse in successions opened after July 1, 2002, the court advised that under the law of December 3, 2001, which abrogated prior imputation rules, the surviving spouse may combine intestate succession rights with the benefit of a specific testamentary gift without infringing upon the reserved portion held in bare ownership by other heirs, provided the total does not exceed the special disposable quotas permitted between spouses. However, for successions opened on or after January 1, 2007, the subsequent law of June 23, 2006, which reintroduced an imputation rule, means that such a cumulative benefit is no longer permissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 757, 757-1 et 757-2 du code civil, article 1094 ou de l'article 1094-1 du même code, article 767, alinéa 6, ancien du code civil, article 758-6 dans le code civil; Advisory Opinion on Surviving Spouse's Cumulative Succession Rights (2002 vs. 2007 Law): However, for successions opened on or after January 1, 2007, the subsequent law of June 23, 2006, which reintroduced an imputation rule, means that such a cumulative benefit is no longer permissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the rights the surviving spouse can cumulate with gifts for successions opened since July 1, 2002.
Cited as the basis for the gifts the surviving spouse can cumulate with succession rights for successions opened since July 1, 2002.
Cited as the abrogated rule regarding imputation that allowed for the current cumulation regime for successions opened since July 1, 2002.
Cited as the re-introduced imputation rule that prevents cumulation for successions opened starting January 1, 2007.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire, L. 151-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire dans leurs dispositions encore en vigueur et 1031-1 et suivants du nouveau code de procédure civile ;
Vu la demande d'avis formulée le 2 mai 2006 par le tribunal de grande instance de Saintes, reçue le 14 juin 2006, dans une instance opposant MM. François et Etienne X... à Mme Françoise Y..., et ainsi libellée :
"1.- Depuis la loi du 3 décembre 2001, le conjoint survivant peut-il cumuler sa vocation successorale ab intestat avec le bénéfice d'une libéralité lui octroyant un droit plus étendu ?
2.- Dans l'affirmative, ce cumul est-il absolu ou limité, notamment par les droits réserve des cohéritiers ?
3.- En ce cas, la réserve peut-elle être atteinte par le droit en usufruit du conjoint survivant ?"
Sur le rapport de Monsieur le conseiller référendaire Chauvin et les conclusions de Monsieur l'avocat général Sarcelet,
EST D'AVIS QUE :
1 S'agissant des successions ouvertes depuis le 1er juillet 2002, la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 ayant abrogé la règle de l'imputation prescrite par l'article 767, alinéa 6, ancien du code civil, le conjoint survivant peut cumuler les droits successoraux prévus aux articles 757, 757-1 et 757-2 du code civil avec une ou des libéralités consenties en application de l'article 1094 ou de l'article 1094-1 du même code, sans toutefois porter atteinte à la nue-propriété de la réserve héréditaire ni dépasser l'une des quotités disponibles spéciales permises entre époux.
2 S'agissant des successions ouvertes à compter du 1er janvier 2007, la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ayant réintroduit la règle de l'imputation en insérant un article 758-6 dans le code civil, le conjoint survivant ne peut plus bénéficier d'un tel cumul. Dit que le présent avis sera publié au Journal officiel de la République Française.
Fait à Paris, le 26 septembre 2006, au cours de la séance où étaient présents : M. Canivet, premier président, MM. Cotte, Sargos, Weber, Ancel, Tricot et Mme Favre, présidents de chambre, M. Rivière, conseiller, M. Chauvin, conseiller référendaire, rapporteur, assisté de Mme Lemoine, greffier en chef au service de documentation et d'études, M. Sarcelet, avocat général, Mme Tardi, greffier en chef.
Le présent avis a été signé par le premier président et le greffier en chef.