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62-92289 Généré par l'IA

Appellant v. State (Pretrial Detention Extension Timing)

Numéro de cause 62-92289
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The appellant challenged a ruling that upheld the extension of their pretrial detention, arguing that the subsequent order of extension, dated June 13, 1962, was issued after the four-month maximum period, calculated from the start date of the previous extension on February 13, 1962, had expired at midnight on June 12, 1962. The Court of Cassation found that under the relevant code provision, the duration of pretrial detention, when equal to or exceeding two months, must be calculated exactly "from date to date," meaning the extension order issued on June 13 was factually tardy; consequently, the detention had become unlawful as of that date, and the appellate court erred by validating the late extension, leading to the cassation of the contested ruling and the nullification of the extension order.

Regeste Legislator

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ARTICLES 137 ET 139 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Appellant v. State (Pretrial Detention Extension Timing): The Court of Cassation found that under the relevant code provision, the duration of pretrial detention, when equal to or exceeding two months, must be calculated exactly "from date to date," meaning the extension order issued on June 13 was factually tardy; consequently, the detention had become unlawful as of that date, and the appellate court erred by validating the late extension, leading to the cassation of the contested ruling and the nullification of the extension order.

Mots-clés

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prolongation de la détention provisoire ajournement de débats délai raisonnable de la procédure violation du principe de célérité arrêts en appréciation de validité outrage au tribunal

Dispositions légales citées

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ARTICLES 137 ET 139 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
These articles formed the basis for the successful ground of appeal regarding the unlawful extension of pre-trial detention.
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11-87012
Appellant v. State (Provisional Detention Extension Date Dispute)
19-82357
Appellant v. State on Detention Extension and Fair Hearing Rights
96-50080
Appellant v. State on Prolonged Detention Validity
91-81711
Appellant v. State (Pre-Trial Detention Appeal Timing)
01-81550
Appellant v. State on Validity of Pretrial Detention Summons

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 137 ET 139 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

These articles formed the basis for the successful ground of appeal regarding the unlawful extension of pre-trial detention.

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Texte complet

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (JEAN) CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON EN DATE DU 26 JUIN 1962 QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE PROLONGEANT SA DETENTION PREVENTIVE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 137 ET 139 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'UNE ORDONNANCE DU 13 JUIN 1962 RENOUVELANT LA DETENTION PREVENTIVE DU DEMANDEUR, PRECEDEMMENT MAINTENUE PAR UNE ORDONNANCE PRENANT EFFET LE 13 FEVRIER 1962, AVAIT ETE REGULIEREMENT SIGNIFIEE DANS LE DELAI LEGAL DE QUATRE MOIS, AU-DELA DUQUEL LA DETENTION PREVENTIVE NE PEUT PLUS ETRE RENOUVELEE ;

"ALORS QUE LORSQU'ELLE EST SUPERIEURE OU EGALE A DEUX MOIS, LA DUREE DE LA DETENTION PREVENTIVE DOIT ETRE CALCULEE DE DATE A DATE ET QU'EN REALITE LE DELAI LITIGIEUX, DONT LE POINT DE DEPART SE SITUE AU 13 FEVRIER 1962 A 0 H, ETAIT EXPIRE DEPUIS LE 13 JUIN 1962 A 0 H, L'ORDONNANCE CRITIQUEE ETANT INTERVENUE SEULEMENT DANS LA JOURNEE DU 13 JUIN, CE QUI DEVAIT ENTRAINER DE DROIT LA MISE EN LIBERTE DU DEMANDEUR" ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'EN MATIERE CRIMINELLE OU EN MATIERE CORRECTIONNELLE, LORSQUE LE MAXIMUM DE LA PEINE PREVUE PAR LA LOI EST EGAL OU SUPERIEUR A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT, L'ARTICLE 139 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LIMITE A QUATRE MOIS LA DUREE DE LA DETENTION PREVENTIVE, SAUF LE CAS OU, LE MAINTIEN EN DETENTION APPARAISSANT NECESSAIRE, LE JUGE D'INSTRUCTION DECIDE, PAR ORDONNANCE SPECIALEMENT MOTIVEE, DE PROLONGER LES EFFETS DU TITRE ORIGINAIRE D'ECROU ;

QUE LE MEME ARTICLE SPECIFIE QU'AUCUNE PROLONGATION NE PEUT ETRE PRESCRITE POUR UNE DUREE EXCEDANT QUATRE MOIS ;

QUE CETTE DUREE DOIT ETRE CALCULEE DE QUANTIEME A QUANTIEME ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU DOSSIER QUE X..., INCULPE DE VOL QUALIFIE, ET PLACE SOUS MANDAT DE DEPOT LE 13 OCTOBRE 1961 PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DE LYON, A FAIT L'OBJET D'UNE PREMIERE ORDONNANCE DE PROLONGATION DE SA DETENTION PREVENTIVE PRENANT EFFET DU 13 FEVRIER 1962 ;

QU'UNE SECONDE ORDONNANCE COMPORTANT UNE DECISION IDENTIQUE A ETE RENDUE PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR, LE 13 JUIN 1962 ;

MAIS ATTENDU QUE LA DETENTION PREVENTIVE, TELLE QU'ELLE ETAIT PROLONGEE A COMPTER DU 13 FEVRIER 1962, A PRIS FIN LE 12 JUIN 1962 A 24 HEURES ;

QUE DES LORS, L'ORDONNANCE DE PROLONGATION PRISE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION AU COURS DE LA JOURNEE DU 13 JUIN, EST TARDIVE ET QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, SAISIE DE L'APPEL FORME PAR L'INCULPE DE LADITE ORDONNANCE, AVAIT LE DEVOIR DE LE CONSTATER ET D'EN PRONONCER LA NULLITE, MEME D'OFFICE ;

QUE FAUTE DE L'AVOIR FAIT, L'ARRET ATTAQUE QUI A ADMIS, AU CONTRAIRE, LA VALIDITE DE LA DECISION ENTREPRISE, ENCOURT LA CENSURE DE LA COUR DE CASSATION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 26 JUIN 1962, ENSEMBLE L'ORDONNANCE DE PROLONGATION DE DETENTION PREVENTIVE RENDUE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DE LYON, LE 13 JUIN 1962 ;

DIT QUE DEPUIS LE 13 JUIN 1962 A 0 HEURE, X... EST DETENU SANS TITRE ;

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M GALLAND