Employer Appeal Regarding Complementary Indemnities Following Work Accident
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe employer appealed a decision regarding complementary indemnities due to an employee who suffered a work accident in 1978 and alleged the employer's inexcusable fault. The employer sought reversal of the appealed judgment because a previous judgment in the same case had been partially annulled on May 13, 1987, regarding the amount of the annuity increase awarded to the victim. The court dismissed the appeal, reasoning that the current judgment, which ruled on the complementary indemnities, was not a consequence, application, or execution of the annulled provision concerning only the annuity increase amount.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Employer Appeal Regarding Complementary Indemnities Following Work Accident: The employer sought reversal of the appealed judgment because a previous judgment in the same case had been partially annulled on May 13, 1987, regarding the amount of the annuity increase awarded to the victim. The court dismissed the appeal, reasoning that the current judgment, which ruled on the complementary indemnities, was not a consequence, application, or execution of the annulled provision concerning only the annuity increase amount.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order rejecting the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Etablissements X... Michel, dont le siège est à Voiteur (Jura), rue des Roches,
en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1987 par la cour d'appel de Besançon (Chambre sociale), au profit :
1°) de M. Alain Y... demeurant Hameau de Courbeau à Voiteur (Jura),
2°) de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DU JURA, dont le siège social est à Lons-Le-Saunier (Jura), ...,
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 19 avril 1989, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, M. Leblanc, conseiller, Mme Barrairon, MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la société Etablissements X... Michel, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que, le 14 décembre 1978, M. Y..., salarié des Etablissements X..., a été victime d'un accident du travail qu'il a imputé à la faute inexcusable de son employeur ;
Attendu que les Etablissements X... sollicitent la cassation de l'arrêt attaqué (Besançon, 3 juillet 1987) par voie de conséquence de l'annulation, prononcée le 13 mai 1987, d'un précédent arrêt rendu le 18 juin 1985 dans la même instance ;
Mais attendu que cet arrêt n'ayant été annulé qu'en ce qui concerne le montant de la majoration de rente accordée à la victime, le présent arrêt, qui statue sur les indemnités complémentaires revenant à celle-ci, n'est pas la suite, l'application ou l'exécution de la disposition annulée ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Etablissements X... Michel, envers M. Y... et la caisse primaire d'assurance maladie du Jura, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre mai mil neuf cent quatre vingt neuf.