Husband v. Wife: Community Property Acceptance Deadline After Divorce Decree
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a divorce decree, a wife sought the division of the community property, but the husband asserted that she failed to expressly or tacitly accept the community within the legally prescribed three-month and forty-day period following the finalization of the judgment. The appellate court determined the start date for this deadline based on the service of the decree upon the wife's counsel, leading the wife to argue that the commencement date should have been based on the prior personal service to her. The high court rejected the appeal, reasoning that since the wife participated in the substantive debate on the merits before the appellate court without contesting the validity of the service procedures, the judgment was final, and she could not later claim prejudice from a calculation error that arguably extended the acceptance deadline in her favor, thus lacking standing to challenge the appellate court's findings on the deadline's commencement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 1463 ancien du code civil, Art. 678 du nouveau code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Husband v. Wife: Community Property Acceptance Deadline After Divorce Decree: The appellate court determined the start date for this deadline based on the service of the decree upon the wife's counsel, leading the wife to argue that the commencement date should have been based on the prior personal service to her. The high court rejected the appeal, reasoning that since the wife participated in the substantive debate on the merits before the appellate court without contesting the validity of the service procedures, the judgment was final, and she could not later claim prejudice from a calculation error that arguably extended the acceptance deadline in her favor, thus lacking standing to challenge the appellate court's findings on the deadline's commencement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe issue of the deadline for accepting the community, which was determined based on this article, was central to the dispute rejected by the Court.
The appellant claimed the ruling violated this article concerning the sequence of service of process, which was addressed in the court's reasoning.
This is the final dispositive order concluding the rejection of the appeal.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que le divorce des époux M.-M., mariés sous le régime de l'ancienne communauté légale, avait été prononcé par un jugement du tribunal de grande instance de Bordeaux du 5 mai 1975, non frappé d'appel ; que, par la suite, la femme a demandé le partage de la communauté mais que le mari lui a opposé qu'elle n'avait pas accepté expressément ou tacitement dans le délai de 3 mois et 40 jours ayant couru depuis le jour où le jugement était devenu définitif ;
Attendu que, pour débouter la femme, la cour d'appel énonce que la signification du jugement à avocat étant intervenue le 11 juillet 1975, le délai de l'article 1463 ancien du code civil avait couru du 11 août au 21 décembre 1975 ;
Attendu que Mme M. reproche à l'arrêt d'avoir retenu pour point de départ du délai imparti par l'article 1463 ancien du code civil pour accepter la communauté, la date de la signification du jugement à son avocat, alors que la signification à partie était intervenue le 22 mai et la signification à avocat seulement le 11 juillet et d'avoir ainsi violé les dispositions de l'article 678 du nouveau code de procédure civile ;
Mais attendu que si la signification à personne qui devait à peine de nullité être précédée de la signification à avocat ne pouvait seule faire courir le délai d'appel, la femme aurait du exciper de cette nullité dès que cette signification lui fut opposée ;
Qu'il résulte de l'arrêt et des productions que, devant la cour d'appel, elle a accepté le débat sur le fond sans contester la régularité des significations ; que, dès lors, le jugement était devenu définitif à l'expiration du mois écoulé depuis la signification à personne et que Mme M. n'est pas recevable, faute d'intérêt, à reprocher à l'arrêt d'avoir, grâce à l'erreur qu'elle dénonce, simplement prolongé en sa faveur le délai imparti pour accepter la communauté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi