Administrator v. Tenant (Foreclosure Notification of Surface Area Calculation)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrator of a building appealed a decision that found the two-month foreclosure period for contesting a corrected surface area calculation had not begun against the tenant because the calculation, sent by being slid under her door at an unknown date, was never regularly notified. The reviewing court rejected the appeal, reasoning that since the tenant denied signing the submitted documents and the appellate court factually determined there was no proven notification of the corrected surface area calculation conforming to the relevant statute, and no evidence of amicable agreement on the calculation existed, the foreclosure deadline could not have legally commenced.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 32 de la loi du 1er septembre 1948, REJETTE LE POURVOI; Administrator v. Tenant (Foreclosure Notification of Surface Area Calculation): The reviewing court rejected the appeal, reasoning that since the tenant denied signing the submitted documents and the appellate court factually determined there was no proven notification of the corrected surface area calculation conforming to the relevant statute, and no evidence of amicable agreement on the calculation existed, the foreclosure deadline could not have legally commenced.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal correctly ruled that the foreclosure period had not run because there was no recognized notification of the statement of corrected surface area compliant with this article.
This is the final order dismissing the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE CABINET GRAPIN ADMINISTRATEUR D'UN IMMEUBLE DONNE EN LOCATION A MME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 25 AVRIL 1980) D'AVOIR CONSTATE QUE LE DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE ETABLI PAR LE PROPRIETAIRE LE 31 OCTOBRE 1962 N'AVAIT JAMAIS FAIT L'OBJET D'UNE NOTIFICATION REGULIERE A LA LOCATAIRE ET DECIDE EN CONSEQUENCE, QUE LE DELAI DE FORCLUSION N'AVAIT PAS COURU CONTRE CETTE DERNIERE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'IL SUFFIT POUR QU'IL SOIT SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, QU'UN EXEMPLAIRE DU DECOMPTE DE LA SURFACE CORRIGEE SOIT REMIS AU LOCATAIRE ET QU'IL SOIT AVISE SANS EQUIVOQUE DU LOYER DEMANDE ET DU DELAI DE DEUX MOIS OUVERT POUR LA CONTESTATION DU DECOMPTE ;
QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE LOCATAIRE DE L'ESPECE, ET DU PROPRE AVEU DE CELUI-CI, AVAIT BIEN RECU LA COPIE DU DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE ETABLIE CONFORMEMENT A LA LOI ;
QU'EN DECIDANT, DES LORS, QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A L'APPLICATION DE LA FORCLUSION DE DEUX MOIS, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948" ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE MME X... RECONNAISSAIT AVOIR RECU, "GLISSEE SOUS SA PORTE", A UNE DATE QU'ELLE NE POUVAIT PRECISER, UNE COPIE SUR PAPIER LIBRE DU DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE, L'ARRET RETIENT QUE LES SIGNATURES ATTRIBUEES A MME X... ET DENIEES PAR ELLE, PORTEES TANT SUR L'IMPRIME DE DECOMPTE QUE SUR SA COPIE SUR PAPIER LIBRE, PRESENTAIENT TROP DE DIFFERENCES ENTRE ELLES ET AVEC LA SIGNATURE RECONNUE PAR MME X... FIGURANT SUR L'ENGAGEMENT DE LOCATION POUR POUVOIR LUI ETRE ATTRIBUEES DE FACON CERTAINE ;
QUE L'ARRET ESTIME A BON DROIT, QU'EN L'ABSENCE RECONNUE DE TOUTE NOTIFICATION DU DECOMPTE CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET A DEFAUT DE PREUVE D'UN ACCORD AMIABLE SUR LE DECOMPTE, LE DELAI DE FORCLUSION N'AVAIT PAS COURU ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;