Procedural Irregularity in Judgment Pronouncement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, previously convicted by a lower court on appeal for attempted fraud, complicity in receiving stolen goods, and breach of trust, appealed the decision based on a procedural irregularity in how the judgment was pronounced. The court of cassation quashed the appeal judgment because the stated record showed that the decision was read aloud by a counselor who had not participated in either the debates or the deliberation of the case, violating procedural requirements mandating that the reading judge must have been part of the bench that reached the decision, thus rendering the composition of the appellate court irregular and necessitating the annulment of the ruling and referral back to a different court of appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 592 du Code de procédure pénale, Art. 592 du Code de procédure pénale, Art. 512 du Code de procédure pénale, Art. 485 du Code de procédure pénale, Art. 591 du Code de procédure pénale; Procedural Irregularity in Judgment Pronouncement: The court of cassation quashed the appeal judgment because the stated record showed that the decision was read aloud by a counselor who had not participated in either the debates or the deliberation of the case, violating procedural requirements mandating that the reading judge must have been part of the bench that reached the decision, thus rendering the composition of the appellate court irregular and necessitating the annulment of the ruling and referral back to a different court of appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision was annulled because the magistrate who read the final ruling did not participate in the deliberation, which violates this article regarding the composition of the judging panel.
Cited in connection with the procedural error concerning the composition of the court of appeal.
Cited in connection with the procedural error concerning the reading of the judgment.
Cited in the context of the procedural issues raised regarding the annulment.
Texte complet
CASSATION sur le pourvoi formé par Le X... André, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, en date du 6 septembre 2001, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour tentative d'escroquerie, complicité de recel et abus de confiance, à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis, 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, 5 ans d'interdiction de gérer, et a prononcé sur les intérêts civils.
LA COUR,
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-5, 313-1, 313-7 et 313-8 du Code pénal, 2, 427, 485, 486, 512, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale :
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré André Le X... coupable de tentative d'escroquerie ;
" alors que, conformément aux articles 485 et 486 du Code de procédure pénale applicables devant la cour d'appel en vertu de l'article 512 du même Code, il est donné lecture de l'arrêt par le président ou par l'un des juges ayant concouru à la décision ; qu'en l'espèce, il appert des mentions de l'arrêt attaqué, d'une part, que la cour d'appel était composée, lors de l'audience des débats du 28 juin 2001, et lors du délibéré, de M. Lebreuil, président, de M. Louiset et Mme Latrabe, conseillers (arrêt, page 2), d'autre part, qu'à l'audience du 6 septembre 2001, la décision rédigée par M. Lebreuil, président de chambre a été lue par M. Certner, conseiller (arrêt, page 3, in fine) ; qu'en l'état de ces mentions qui établissent que lecture de l'arrêt a été faite par un magistrat du siège n'ayant pas concouru à la décision, la Cour de cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la juridiction ayant statué, et partant, la décision entreprise ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale " ;
Vu les articles 485, 512 et 592 du Code de procédure pénale ;
Attendu que, selon l'article 592 du Code de procédure pénale, les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions de jugement sont déclarées nulles lorsqu'elles ont été rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause ;
Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que la cour d'appel était composée lors des débats et du délibéré de M. Lebreuil, président, et de M. Louiset et Mme Latrabe, conseillers, et que la décision a été lue à l'audience publique du 6 septembre 2001 par M. Certner, conseiller ;
Mais attendu qu'en l'état de ces mentions, d'où il résulte que le magistrat qui a donné lecture de l'arrêt n'avait participé ni aux débats ni au délibéré, la régularité de la composition de la cour d'appel n'est pas établie ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen proposé :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Agen, en date du 6 septembre 2001, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bordeaux.