Bank Recovery on Paid Check vs. Contractual Subrogation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA bank sued a client to recover the amount of a check it had paid on her behalf after the client contested the subsequent debit and regularization attempt, but the lower court dismissed the claim, finding it prescribed under the six-month limitation period applicable to actions concerning negotiable instruments. The high court quashed this decision, reasoning that the bank's action was based on the common law arising from its contractual relationship with the client, and even if the commercial law remedies were time-barred, the bank retained the right to sue for recovery as subrogee after making the payment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du code civil, article L. 131-59 du code monétaire et financier, article 700 du nouveau code de procédure civile; Bank Recovery on Paid Check vs. Contractual Subrogation: The high court quashed this decision, reasoning that the bank's action was based on the common law arising from its contractual relationship with the client, and even if the commercial law remedies were time-barred, the bank retained the right to sue for recovery as subrogee after making the payment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited alongside the monetary code article as part of the legal basis for overturning the lower court's decision regarding the applicable law for the bank's action.
Cited alongside the civil code article as part of the legal basis for overturning the lower court's decision, as the lower court incorrectly applied this article.
Applied to order the losing party to pay a sum to the winning party for legal fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 131-59 du code monétaire et financier ;
Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que, le 2 juillet 2002, la Banque populaire Centre Atlantique (la Banque populaire) a réglé à son bénéficiaire un chèque de 3 201,42 euros que sa cliente, Mme X..., avait émis sur le compte dont elle était titulaire dans ses livres ; qu'ayant cependant omis d'inscrire immédiatement ce débit en compte et la régularisation à laquelle elle avait procédé le 10 octobre 2003 ayant été contestée par Mme X..., la banque a fait assigner l'intéressée en paiement de la somme litigieuse ;
Attendu que pour rejeter cette demande, le jugement retient que l'action est régie par l'article L. 131-59 du "code de commerce" stipulant que les actions du porteur contre les endosseurs, tireur et autres obligés se prescrivent par six mois à partir de l'expiration du délai de présentation qui est de huit jours de sorte qu'elle est prescrite ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors que la Banque populaire fondait son action sur le droit commun né de sa relation contractuelle avec Mme X... et qu'à supposer prescrites ses actions cambiaires, elle pouvait encore exercer contre cette dernière l'action en recouvrement de la créance à l'égard de laquelle elle était subrogée après en avoir payé le montant, la tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 mars 2005, entre les parties, par le tribunal de commerce de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à la Banque populaire la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.