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05-20761 Généré par l'IA

Landlord Rent Increase Dispute and Mandatory Pre-Litigation Conciliation Period

Numéro de cause 05-20761
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A landlord notified tenants of a proposed rent increase for their lease renewal; when the tenants refused, the landlord initiated legal action to judicially set the renewed rent, having first submitted the dispute to the departmental conciliation commission. The appellate court deemed the landlord's lawsuit admissible despite being filed before the conciliation commission issued its opinion, but the high court quashed this decision, reasoning that a judge cannot be validly seized before the two-month period allotted for the conciliation commission to render its opinion has elapsed, and the lower court failed to determine if this deadline had passed at the time of filing.

Regeste Legislator

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articles 17 c) et 19 de la loi du 6 juillet 1989, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Landlord Rent Increase Dispute and Mandatory Pre-Litigation Conciliation Period: The appellate court deemed the landlord's lawsuit admissible despite being filed before the conciliation commission issued its opinion, but the high court quashed this decision, reasoning that a judge cannot be validly seized before the two-month period allotted for the conciliation commission to render its opinion has elapsed, and the lower court failed to determine if this deadline had passed at the time of filing.

Mots-clés

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hausse de loyer du bailleur colocataire conciliation obligatoire droit d'emption du preneur expertise juridique congé par le bailleur

Dispositions légales citées

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articles 17 c) et 19 de la loi du 6 juillet 1989
These articles form the basis for the substantive issue regarding the conditions for judicial referral after failed conciliation, which led to the cassation of the lower court's decision.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to order the condemned party to pay a sum based on this provision.
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2002-03971
Landlord Rent Increase Enforcement Date Dispute
90-13062
Landlord-Tenant Rent Review Dispute
93-10652
Lessor v. Lessee: Dispute Over Lease Renewal Rent Determination
98-22869
Tenants v. Property Owner (Rent Increase Dispute)
91-19158
Landlord v. Tenants (Rent Determination)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 17 c) et 19 de la loi du 6 juillet 1989

These articles form the basis for the substantive issue regarding the conditions for judicial referral after failed conciliation, which led to the cassation of the lower court's decision.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to order the condemned party to pay a sum based on this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu les articles 17 c) et 19 de la loi du 6 juillet 1989 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 septembre 2005), que la Société privée d'exploitation immobilière (la SOPRIDEX) a notifié aux époux X..., locataires d'un appartement lui appartenant, une proposition de renouvellement du contrat de bail assortie d'un loyer réévalué ; que les locataires ayant refusé sa proposition, elle a saisi la commission départementale de conciliation puis les a assignés pour faire fixer judiciairement le prix du bail renouvelé ; que les preneurs ont soulevé l'irrecevabilité de la demande ;

Attendu que pour juger la demande recevable, l'arrêt retient que le fait que la date de l'assignation introductive d'instance du 25 juillet 2003 soit antérieure à celle à laquelle la commission départementale de conciliation a rendu son avis est dépourvu d'incidence quant à la validité de cet acte qui est intervenu avant la date du 30 septembre 2003 d'expiration du bail ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le juge ne peut être valablement saisi avant que le délai de deux mois imparti à la commission de conciliation pour rendre son avis soit écoulé, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si, à la date de la saisine du juge, ce délai était expiré, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la SOPRIDEX aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SOPRIDEX à verser aux époux X... la somme de 1 800 euros ; rejette la demande de la SOPRIDEX ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille six.