Co-Owner Appeal Regarding Renewal of Provisional Administrator's Mission Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA co-owner sought the retraction of an order that extended the mission of a provisional administrator previously appointed for a troubled co-ownership, arguing that the request for renewal, like the initial appointment, required communication to the public prosecutor under relevant decree and law provisions. The court of cassation upheld the appellate ruling, reasoning that the applicable decree explicitly mandates communication to the public prosecutor only upon the initial designation of the provisional administrator, not upon the subsequent renewal of that mission, thus finding the co-owner's appeal unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 62-3 du décret du 17 mars 1967, article 700 du nouveau code de procédure civile; Co-Owner Appeal Regarding Renewal of Provisional Administrator's Mission Dismissed: The court of cassation upheld the appellate ruling, reasoning that the applicable decree explicitly mandates communication to the public prosecutor only upon the initial designation of the provisional administrator, not upon the subsequent renewal of that mission, thus finding the co-owner's appeal unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for upholding the lower court's finding that communication to the public prosecutor is only required upon the initial designation, not the renewal of the provisional administrator's mission.
This provision was used to order the appellant to pay a sum to the opposing party regarding procedural costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Versailles, 23 novembre 2005), rendu en matière de référé, que M. X..., copropriétaire d'un immeuble, a poursuivi la rétractation d'une ordonnance du 18 octobre 2004 prorogeant pour une nouvelle période la mission d'un administrateur provisoire nommé par ordonnance du 14 février 2003 ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que toute demande tendant à la désignation d'un administrateur provisoire du syndicat d'une copropriété en difficulté est communiquée au procureur de la République ; que la demande qui tend à faire renouveler la mission d'un administrateur provisoire désigné une première fois tend à sa désignation ; qu'elle doit donc être communiquée au ministère public ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 62-1 et 62-3 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit qu'il résulte de l'article 62-3 du décret du 17 mars 1967 que la communication au procureur de la République doit intervenir lors de la désignation de l'administrateur provisoire et non lors du renouvellement de sa mission ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer au syndicat des copropriétaires résidence Léonard de Vinci 27-29 rue des Noyers à Sarcelles, représenté par M. Y..., ès qualités, la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du onze octobre deux mille six par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.