Debtors' Appeal on Foreclosure Adjournments Following Voluntary Sale Conversion Ruled Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn proceedings stemming from real estate foreclosure initiated against debtors who subsequently requested conversion to a voluntary sale, the debtors appealed a judgment that dismissed their claim asserting the termination of the foreclosure proceedings due to repeated adjournments of the initial hearing date. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible, reasoning that since no text limits the right to appeal following the conversion to a voluntary sale, the initial judgment was rendered at first instance, thereby precluding direct review by way of an appeal to the Court of Cassation as the proper remedy was an appeal to a higher court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 748 du code de procédure civile, Vu l'article 605 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 748 du code de procédure civile, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Debtors' Appeal on Foreclosure Adjournments Following Voluntary Sale Conversion Ruled Inadmissible: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible, reasoning that since no text limits the right to appeal following the conversion to a voluntary sale, the initial judgment was rendered at first instance, thereby precluding direct review by way of an appeal to the Court of Cassation as the proper remedy was an appeal to a higher court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the preliminary assessment regarding the nature of the judgment under appeal, which determined the inadmissibility of the appeal to the Cour de cassation.
Cited in the preliminary assessment regarding the nature of the judgment under appeal, which determined the inadmissibility of the appeal to the Cour de cassation.
This is the main order declaring the appeal inadmissible based on the analysis of the procedural provisions.
Cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs/fees by the opposing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile :
Vu l'article 605 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 748 du code de procédure civile ;
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Versailles, 15 décembre 2004), que, sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la caisse régionale de crédit agricole mutuel Quercy-Rouergue, aux droits de laquelle vient la CRCAM Nord-Midi-Pyrénées, à l'encontre de M. et Mme X..., une sommation de prendre connaissance du cahier des charges a fixé au 22 juillet 2003 la date de l'audience éventuelle ; qu'avant cette audience, qui a été renvoyée à plusieurs reprises, les débiteurs saisis ont sollicité la conversion en vente volontaire et qu'un jugement du 12 mai 2004 a accueilli cette demande ; qu'avant l'audience d'adjudication, les débiteurs saisis ont déposé un dire, en invoquant la déchéance des poursuites en raison des renvois dont avait fait l'objet l'audience éventuelle ;
Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus contre le jugement qui a déclaré leur demande irrecevable ;
Mais attendu qu'aucun texte ne limitant le droit d'appel après conversion, le jugement était en premier ressort ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CRCAM Nord-Midi-Pyrénées ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille six.