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04-11665 Généré par l'IA

Agricultural Union Liability for Member Actions During Protest Blockade

Numéro de cause 04-11665
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sued an agricultural union for damages caused to its property during a national protest blockade organized by the union's members. The company argued the union was liable under the general principle of vicarious liability in the Civil Code, asserting the union possessed the necessary power to organize, direct, and control its members. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that a union's purpose is not to organize, direct, or control the activities of its members during protests, meaning that the personal faults committed by members during such demonstrations do not automatically engage the full liability of the union under the specified article.

Regeste Legislator

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article 1384 du code civil, 1384, alinéa 1er, du code civil, article 700 du nouveau code de procédure civile; Agricultural Union Liability for Member Actions During Protest Blockade: The company argued the union was liable under the general principle of vicarious liability in the Civil Code, asserting the union possessed the necessary power to organize, direct, and control its members. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that a union's purpose is not to organize, direct, or control the activities of its members during protests, meaning that the personal faults committed by members during such demonstrations do not automatically engage the full liability of the union under the specified article.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en responsabilité procès direct droit agricole biens meubles union civile conflit collectif du travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1384 du code civil
codecivil
1384, alinéa 1er, du code civil
This article was the basis upon which the lower court's decision, which rejected the claim for damages, was confirmed.
article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive to reject the claims for costs filed by the parties under this article.
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05-82143
Agricultural Union Standing in Misused Tax Funds Case
87-40131
Striking Workers' Liability for Lost Wages Due to Blockades
18/006001
Agricultural Union Trespass Appeal Upheld
85-10877
Union Liability for Strike Despite Incomplete Registration
87-91534
Company Liability for Employee Injury and Agricultural Mutual Aid Damages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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1384, alinéa 1er, du code civil

This article was the basis upon which the lower court's decision, which rejected the claim for damages, was confirmed.

article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive to reject the claims for costs filed by the parties under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance (Haguenau, 15 octobre 2003), que, lors d'un mouvement national de protestation des agriculteurs, le site de la société Supermarchés Match (la société) a été bloqué par des agriculteurs adhérents de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ; que par acte du 21 février 2003, la société a assigné la FNSEA, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, en responsabilité et indemnisation des dégâts occasionnés à ses installations ;

Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir déboutée de cette demande alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, toute personne ayant le pouvoir d'organiser, de diriger et de contrôler autrui répond des dommages que celui-ci a causé ; qu'une telle responsabilité générale du fait d'autrui ne peut être écartée qu'en raison de l'inexistence d'un tel pouvoir, que les juges du fond doivent constater ; qu'en excluant de manière générale que la responsabilité d'un syndicat puisse être engagée sur le fondement de ce texte sans constater qu'il n'aurait pas disposé d'un tel pouvoir sur ses membres et adhérents à l'occasion d'une manifestation qu'il avait organisée et à laquelle ceux-ci avaient participé, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;

Mais attendu qu'un syndicat n'ayant ni pour objet ni pour mission d'organiser, de diriger et de contrôler l'activité de ses adhérents au cours de mouvements ou manifestations auxquels ces derniers participent, les fautes commises personnellement par ceux-ci n'engagent pas la responsabilité de plein droit du syndicat auquel ils appartiennent ;

Et attendu que le tribunal d'instance, ayant constaté que des membres de syndicats adhérents de la FNSEA avaient dégradé les abords d'un supermarché au cours de la manifestation, a dès lors décidé à bon droit que la FNSEA ne pouvait être déclarée responsable de plein droit, sur le fondement du premier alinéa de l'article 1384 du code civil, des fautes de ses membres ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Supermarchés Match aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Supermarchés Match et de la FNSEA ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille six.