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62-92581 Généré par l'IA

Case Concerning Receipt of Stolen Goods and Proceeds Thereof

Numéro de cause 62-92581
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant contested a conviction for receiving stolen goods, arguing that the trial court failed to establish the date he became aware of the items' criminal origin relative to when he ceased his physical possession, specifically concerning the proceeds from their sale. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that Article 460 of the Penal Code, which punishes the knowing receipt or concealment of stolen property, applies broadly to both the objects themselves and the funds derived from their sale, provided the accused was aware of their illicit origin at some point during the period of detention, thus affirming the appellate court's justification for the conviction based on the appellant retaining the value after learning the titles were fraudulently obtained.

Regeste Legislator

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ARTICLE 460 DU CODE PENAL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Case Concerning Receipt of Stolen Goods and Proceeds Thereof: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that Article 460 of the Penal Code, which punishes the knowing receipt or concealment of stolen property, applies broadly to both the objects themselves and the funds derived from their sale, provided the accused was aware of their illicit origin at some point during the period of detention, thus affirming the appellate court's justification for the conviction based on the appellant retaining the value after learning the titles were fraudulently obtained.

Mots-clés

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recel bénéfice origine des marchandises valeur des ventes action mobilière saisie de biens

Dispositions légales citées

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ARTICLE 460 DU CODE PENAL
This article defines the crime of receiving stolen goods and was the substantive provision applied to uphold the conviction.
ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
This procedural law was cited in the ground for appeal, although the rejection of the appeal was based on the correct application of Article 460 CP.
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98-85668
Receiving Stolen Goods: Proof of Knowledge of Illicit Origin
99-82029
Receiving Stolen Goods Conviction Upheld Despite Procedural Objections
89-83198
Affirmation of Conviction for Receiving Stolen Goods Despite Claims of Insufficient Intent Detail
02-80046
Receiving Stolen Goods: Knowledge Established by Circumstantial Evidence
03-84660
Aggravated Receiving Stolen Goods Conviction Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 460 DU CODE PENAL

This article defines the crime of receiving stolen goods and was the substantive provision applied to uphold the conviction.

ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

This procedural law was cited in the ground for appeal, although the rejection of the appeal was based on the correct application of Article 460 CP.

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Texte complet

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ROBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, EN DATE DU 4 JUILLET 1962, QUI L'A CONDAMNE POUR RECEL A QUATRE MOIS DE PRISON AVEC SURSIS ET 500 NF D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 460 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR RECEL, AU MOTIF QU'IL AURAIT RECU DES MAINS DE LA DEMOISELLE Y..., LE 1ER MAI 1960, DES TITRES PROVENANT D'UN VOL, ET AURAIT APPRIS LEUR ORIGINE DELICTUELLE EN AVRIL 1961 DE LA BOUCHE DU SIEUR Z..., SANS CONSTATER LA DATE DE LA CESSATION DE LA DETENTION MATERIELLE DE LA CHOSE ;

"ALORS QUE L'INFRACTION NE SAURAIT SE CONCEVOIR QUE SI LE DETENTEUR APPREND AU COURS DE LA DETENTION LA PROVENANCE DELICTUELLE DES CHOSES QU'IL DETIENT ;

"ET ALORS QU'EN SPECIFIANT QUE LE PRIX DES TITRES VENDUS S'IDENTIFIE AUX TITRES EUX-MEMES PAR SUBROGATION REELLE "ET QUE DES TITRES A... AVAIENT ETE VENDUS AVANT QUE LE DEMANDEUR CONNUT L'OPPOSITION DONT ILS ETAIENT FRAPPES, LE JUGE DU FOND N'A PAS CONSTATE LEGALEMENT L'INFRACTION, QUI NE SAURAIT RESULTER DE CE QUE LE DEMANDEUR AIT CONSERVE LE PRIX DE TITRES REGULIEREMENT RECUS, DETENUS ET VENDUS PAR LUI, BIEN QU'IL EN EUT, APRES LA VENTE QUI L'EN DESSAISISSAIT, APPRIS L'ORIGINE DELICTUELLE" ;

ATTENDU QUE, LES JUGES DU FAIT, APRES AVOIR RECONNU B... COUPABLE DU VOL D'UN CERTAIN NOMBRE DE TITRES SOUSTRAITS FRAUDULEUSEMENT AU PREJUDICE DE LA DEMOISELLE C..., EN AVRIL 1960, ONT DECLARE QUE X... AVAIT RECU LE 1ER MAI 1960 CES TITRES, LES AVAIENT NEGOCIES ET EN AVAIT CONSERVE LA VALEUR APRES EN AVOIR SU L'ORIGINE FRAUDULEUSE, ET S'ETAIT AINSI RENDU COUPABLE DE RECEL ;

ATTENDU QUE L'ARTICLE 460 DU CODE PENAL PUNIT DES PEINES PORTEES EN L'ARTICLE 401 CEUX QUI, SCIEMMENT, AURONT RECELE TOUT OU PARTIE DES CHOSES ENLEVEES, DETOURNEES OU OBTENUES A L'AIDE D'UN CRIME OU D'UN DELIT ;

ATTENDU QUE CETTE DISPOSITION, CONCUE EN TERMES GENERAUX EST APPLICABLE A CELUI QUI A RECU OU CONSERVE AUSSI BIEN LES OBJETS VOLES QUE LES FONDS PROVENANT DE LEUR VENTE, POURVU QU'IL AIT SU AU COURS DE CETTE DETENTION LEUR ORIGINE FRAUDULEUSE ;

QUE LA COUR D'APPEL A, DES LORS, PAR LES ENONCIATIONS SUSVISEES, JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M ROLLAND - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M MAYER