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63-92577 Généré par l'IA

Appellant v. Prosecution: Violation of Residency Ban and Procedural Error in Sentencing

Numéro de cause 63-92577
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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The appellant was convicted and sentenced to one year of imprisonment and relegation for violating a residency ban, but the Court of Cassation quashed the appellate court's decision because the appellant had not been assisted by counsel during the initial proceedings before the Correctional Tribunal, which was a mandatory requirement under the law when the prosecution carried the potential penalty of relegation, and the appellate court failed to nullify the initial judgment and re-examine the merits as required by law upon noting this defect.

Regeste Legislator

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Article 11 de la loi du 27 mai 1885, Article 520 du Code de procédure pénale; Appellant v. Prosecution: Violation of Residency Ban and Procedural Error in Sentencing: The appellant was convicted and sentenced to one year of imprisonment and relegation for violating a residency ban, but the Court of Cassation quashed the appellate court's decision because the appellant had not been assisted by counsel during the initial proceedings before the Correctional Tribunal, which was a mandatory requirement under the law when the prosecution carried the potential penalty of relegation, and the appellate court failed to nullify the initial judgment and re-examine the merits as required by law upon noting this defect.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation erronée de la peine violations des règles de procédure emprisonnement expulsion pénale procédure de récusation plainte pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 11 de la loi du 27 mai 1885
The Court of Cassation quashed the decision based on the violation of this article, which requires the assistance of a defender when relegation is pronounced, and applies this consequence to the appeal judgments.
Article 520 du Code de procédure pénale
Cited as the procedural basis requiring the appellate court to nullify the initial judgment and re-examine the merits upon finding a procedural violation.
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05-82131
Prosecutor v. Defendant (Jurisdictional Challenge on Suspension of Residence Ban)
97-80952
Appellant v. Prosecution: Procedural Violation in Appeal of Theft and Forgery Conviction
92-86335
Appellant Convicted for Multiple Offenses; Appeal Rejected Due to Failure to Appear
22PA04861
Appellant v. Prefecture Regarding Refusal of Exceptional Residency Admission and Procedural Error
23LY00682
Appellant v. Administration Concerning Expulsion Order and Residency Calculation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 11 de la loi du 27 mai 1885

The Court of Cassation quashed the decision based on the violation of this article, which requires the assistance of a defender when relegation is pronounced, and applies this consequence to the appeal judgments.

Article 520 du Code de procédure pénale

Cited as the procedural basis requiring the appellate court to nullify the initial judgment and re-examine the merits upon finding a procedural violation.

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Texte complet

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (JEAN-BAPTISTE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 9 JUILLET 1963, QUI L'A CONDAMNE A UNE ANNEE D'EMPRISONNEMENT ET A LA RELEGATION POUR INFRACTION A ARRETE D'INTERDICTION DE SEJOUR LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE II DE LA LOI DU 27 MAI 1885, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

"EN CE QUE LE DEMANDEUR PASSIBLE DE LA PEINE DE LA RELEGATION N'A PAS ETE ASSISTE D'UN DEFENSEUR DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ;

"ALORS QUE LE PREVENU DOIT, A PEINE DE NULLITE, QUAND LA POURSUITE EST DE NATURE A ENTRAINER L'APPLICATION DE LA RELEGATION, ETRE ASSISTE D'UN DEFENSEUR AUSSI BIEN DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE QUE DEVANT LA COUR D'APPEL" ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 27 MAI 1885 LORSQU'UNE POURSUITE DEVANT UN TRIBUNAL CORRECTIONNEL EST DE NATURE A ENTRAINER L'APPLICATION DE LA RELEGATION, UN DEFENSEUR DOIT ETRE NOMME D'OFFICE AU PREVENU ET CELUI-CI DOIT ETRE ASSISTE DE SON CONSEIL, A PEINE DE NULLITE, TANT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL QUE DEVANT LA COUR D'APPEL ;

ATTENDU QUE SI L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE DEMANDEUR A ETE ASSISTE D'UN AVOCAT DEVANT LA COUR D'APPEL, IL NE RESULTE PAS DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DEFERE A CETTE COUR QUE X... AIT ETE DEFENDU DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL QUI N'AVAIT PAS PRONONCE CONTRE LUI LA RELEGATION ;

QUE LES JUGES D'APPEL SAISIS PAR LE RECOURS DU PREVENU ET DU MINISTERE PUBLIC DEVAIENT DECLARER NUL LE JUGEMENT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 27 MAI 1885, EVOQUER LE FOND ET STATUER A NOUVEAU, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

QU'EN S'ABSTENANT DE SATISFAIRE A CES PRESCRIPTIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;

ET ATTENDU QUE LES PEINES SONT INDIVISIBLES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 9 JUILLET 1963, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M CALENGE - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M MAYER