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62-93177 Généré par l'IA

Appellant v. Social Security Fund: Costs and Duty Exemption Appeal

Numéro de cause 62-93177
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant, convicted of involuntary injury and ordered to pay civil damages to the social security fund, contested the trial court's ruling condemning them to full costs, arguing the court failed to rule on their claim that the judgment benefiting the social security fund should be exempt from stamp and registration duties under relevant social security and tax codes. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the general condemnation to costs did not implicitly reject the appellant's specific request for exemption from registration fees, and that any dispute regarding the application or execution of provisions concerning court costs and fees should have first been brought before the trial court via the procedure outlined in the Code of Penal Procedure, rendering the issue inadmissible before the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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Art. 477 du Code de procédure pénale; Appellant v. Social Security Fund: Costs and Duty Exemption Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the general condemnation to costs did not implicitly reject the appellant's specific request for exemption from registration fees, and that any dispute regarding the application or execution of provisions concerning court costs and fees should have first been brought before the trial court via the procedure outlined in the Code of Penal Procedure, rendering the issue inadmissible before the Court of Cassation.

Mots-clés

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caisse de compensation procédure en assurances sociales exonération des droits de timbre constitution de sûretés jugement civil procédure fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 477 du Code de procédure pénale
The means of cassation is declared inadmissible because the appellant should have used the procedure provided for by this article before appealing to the Supreme Court.
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99-17026
Withdrawal of Social Security Appeal and Award of Costs
21/002301
Social Security Contribution Debt and Procedural Challenge Appeal
12/01634
Social Security Fund Appeal Withdrawal and Cost Liability
22-82917
Social Security Fund's Civil Party Status in Injury Case
86-90531
Social Security Fund Reimbursement for Future Medical Costs and Interest on Past Expenses

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 477 du Code de procédure pénale

The means of cassation is declared inadmissible because the appellant should have used the procedure provided for by this article before appealing to the Supreme Court.

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Texte complet

REJET DU POURVOI DE X... (GEORGES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, DU 24 OCTOBRE 1962, QUI L'A CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1327 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 485 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE X... AUX ENTIERS DEPENS DE L'INSTANCE SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES IL ETAIT SOUTENU QUE LES DISPOSITIONS PRONONCEES AU PROFIT DE LA SECURITE SOCIALE NE POURRONT DONNER LIEU A LA PERCEPTION DES FRAIS DE JUSTICE ET DES DROITS D'ENREGISTREMENT ;

"ALORS QUE LA COUR D'APPEL AYANT A CONNAITRE D'UNE ACTION FORMEE PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE "LA FOREZIENNE" POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AINSI QUE DE LA RENTE SERVIE ENSUITE DE CET ACCIDENT, L'ARRET ATTAQUE CONTIENT DE CE CHEF DES DISPOSITIONS QUI, AUX TERMES DES ARTICLES 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1327 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DEVAIENT ETRE EXEMPTES DES DROITS DE TIMBRE ET D'ENREGISTREMENT ET QUE LA COUR NE POUVAIT SE DISPENSER DE SE PRONONCER SUR LA DEMANDE QUI LUI AVAIT ETE SOUMISE PAR LE DEMANDEUR A CES FINS" ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONDAMNE X..., RECONNU COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES A DES REPARATIONS CIVILES AU PROFIT DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE "LA FOREZIENNE", CE EN VERTU DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, PORTE CONDAMNATION DU PREVENU AUX ENTIERS DEPENS ;

ATTENDU QUE CETTE CONDAMNATION A DES DEPENS, QUI D'AILLEURS NE SONT PAS LIQUIDES DANS L'ARRET, N'IMPLIQUE PAS LE REJET DES CONCLUSIONS DU PREVENU QUI TENDAIENT A CE QUE SOIT FAIT APPLICATION A L'ESPECE DE L'ARTICLE L 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PREVOYANT LA DISPENSE DE CERTAINES FORMALITES DE TIMBRE ET D'ENREGISTREMENT ;

ATTENDU QU'AVANT DE CRITIQUER CETTE CONDAMNATION DEVANT LA COUR DE CASSATION, LE DEMANDEUR AURAIT DU SE POURVOIR DEVANT LA COUR D'APPEL PAR LA VOIE DE L'ACTION PREVUE A L'ARTICLE 477 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

QU'EN EFFET, AUX TERMES DUDIT ARTICLE, A DEFAUT DE DECISION SUR L'APPLICATION DES ARTICLES 473 ET SUIVANTS DE CE CODE OU EN CAS DE DIFFICULTES D'EXECUTION PORTANT SUR LA CONDAMNATION AUX FRAIS ET DEPENS, LA JURIDICTION QUI A STATUE AU FOND PEUT ETRE SAISIE PAR TOUT INTERESSE, CONFORMEMENT AUX REGLES ETABLIES EN MATIERE D'INCIDENTS D'EXECUTION, ET COMPLETER SON JUGEMENT SUR CE POINT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M GAUTHIER