Financing Company v. Partners: Prescription Interruption in Successive Contractual Actions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA financing company sued the individual partners of a dissolved *société de fait* for unpaid lease payments and a termination indemnity arising from a credit-lease agreement, following a prior successful action to terminate the contract and recover the equipment. The appellate court had incorrectly held that the initial action for contract termination and restitution interrupted the prescription period for the distinct subsequent action seeking payment of arrears and indemnity, leading the Supreme Court to quash the decision on the basis that the prior action did not interrupt the prescription period for the distinct claim for payment, as required by the relevant civil code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 237-19 du code de commerce, article 2244 du code civil, article 700 du nouveau code de procédure civile; Financing Company v. Partners: Prescription Interruption in Successive Contractual Actions: The appellate court had incorrectly held that the initial action for contract termination and restitution interrupted the prescription period for the distinct subsequent action seeking payment of arrears and indemnity, leading the Supreme Court to quash the decision on the basis that the prior action did not interrupt the prescription period for the distinct claim for payment, as required by the relevant civil code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the appealed decision because it incorrectly determined that the previous action interrupted the prescription period for the subsequent action for payment of sums due under the terminated contract.
This provision was applied to reject the claim for costs made by the respondent company (Société Sofinabail).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sofinabail a consenti un financement en crédit-bail à la société de fait constituée entre MM. X..., Y... et Z..., agissant "solidairement et indivisément" ; que sur assignation délivrée par le crédit-bailleur le 17 juin 1994, un jugement rendu le 30 janvier 1997 a constaté la résiliation de ce contrat pour défaut de paiement d'un solde de loyer, et ordonné la restitution du matériel financé ; que par assignation des 14 et 19 février 2001, la société Sofinabail a réclamé le paiement de loyers échus entre les mois de septembre 1992 et mars 1993, et celui d'une indemnité de résiliation ;
Sur le premier moyen :
Attendu que MM. X..., Y... et Z... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que conformément à l'article 117 du nouveau code de procédure civile, est entaché d'une irrégularité de fond l'acte introductif d'instance qui assigne les anciens associés d'une personne morale en dissolution, soit des personnes dépourvue du pouvoir de la représenter, et qui ne fait pas désigner un liquidateur ou un mandataire ad hoc ayant le pouvoir de la représenter, ce que prévoit l'article L. 237-19 du code de commerce ; que la cour d'appel, qui a constaté que la société avait été dissoute, mais qui a déclaré valable l'assignation délivrée à ses anciens associés a, en statuant ainsi, violé la disposition susvisée ensemble l'article L. 237-19 du code de commerce ;
Mais attendu qu'une société créée de fait ne peut être attraite en justice ; que le moyen est inopérant ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 2244 du code civil ;
Attendu que pour écarter le moyen pris de la prescription quinquennale de l'action, l'arrêt retient que la précédente instance, aux fins de restitution du matériel, impliquait la résiliation du contrat, dont la cause n'était autre que le défaut de paiement des loyers, et que, s'agissant de ce recouvrement, un nouveau délai de cinq ans a commencé à courir, au mieux, à compter du 30 janvier 1997, durant lequel sont intervenues les assignations introductives de la présente instance, et que la prescription décennale, à supposer qu'elle soit applicable à la demande en paiement de l'indemnité contractuelle de résiliation, est inutilement invoquée, cette résiliation n'étant pas acquise en février 1991 ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'action tendant à la résiliation du crédit-bail et à la restitution du bien étant distincte, par son objet, de l'action en paiement de sommes dues au titre du contrat résilié, la mise en oeuvre de l'une n'a pas pour effet d'interrompre le cours de la prescription de l'autre, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
Condamne la société Sofinabail aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Sofinabail ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six.