Court of Cassation Ruling on Non-Cumulation of Penalties and Finality of Prior Convictions
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially overturned a lower court's decision which had ordered that a three-month sentence for receiving stolen goods be merged with a prior ten-month suspended sentence for theft, based on the principle of non-cumulation of penalties. The Court reasoned that the non-cumulation rule under Article 5 of the Penal Code does not apply when the initial conviction became final before the commission of the acts leading to the second conviction, and since the facts constituting the receiving offense occurred partly after the first conviction became definitive (September 27, 1962), the Court of Appeal incorrectly applied the non-cumulation rule by ordering the merger of the sentences.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 5 DU CODE PENAL, 735, ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 505 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Court of Cassation Ruling on Non-Cumulation of Penalties and Finality of Prior Convictions: The Court reasoned that the non-cumulation rule under Article 5 of the Penal Code does not apply when the initial conviction became final before the commission of the acts leading to the second conviction, and since the facts constituting the receiving offense occurred partly after the first conviction became definitive (September 27, 1962), the Court of Appeal incorrectly applied the non-cumulation rule by ordering the merger of the sentences.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the article incorrectly applied by the Court of Appeal regarding the non-cumulation of sentences.
Cited as the procedural article incorrectly applied in conjunction with Article 5 of the Penal Code regarding the non-cumulation of sentences.
Cited in the reasoning to establish the date when the first sentence became final, which influenced the application of the non-cumulation rule.
Texte complet
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR EN DATE DU 25 AOUT 1965, QUI A CONDAMNE X... (MARCEL), A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR RECEL ET A ORDONNE QUE CETTE PEINE SE CONFONDRAIT AVEC CELLE DE DIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS PRONONCEE LE 27 JUILLET 1962 PAR LE TRIBUNAL DE LA SEINE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 DU CODE PENAL ET 735, ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE LA REGLE DU NON-CUMUL DES PEINES, EDICTEE PAR L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL NE S'APPLIQUE PAS AU CAS DE DEUX CONDAMNATIONS DONT LA PREMIERE ETAIT DEVENUE DEFINITIVE AVANT LA PERPETRATION DES FAITS QUI ONT MOTIVE LA SECONDE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DU DOSSIER ET DE L'ARRET ATTAQUE LUI-MEME QUE X... A ETE CONDAMNE SUCCESSIVEMENT : 1° LE 27 JUILLET 1962, PAR LE TRIBUNAL DE LA SEINE A 10 MOIS D'ENPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR VOLS, CONDAMNATION DEVENUE DEFINITIVE LE 27 SEPTEMBRE 1962, A L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL RESERVE AU PROCUREUR GENERAL PAR L'ARTICLE 505 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
2° LE 25 AOUT 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR RECEL ;
QUE L'ARRET RENDU A CETTE DERNIERE DATE A ORDONNE QUE LA PEINE PRONONCEE SE CONFONDRAIT AVEC CELLE RESULTANT DU JUGEMENT PRECITE DU 27 JUILLET 1962 ;
MAIS ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE LES FAITS DE RECEL AYANT MOTIVE LA SECONDE CONDAMNATION ONT ETE COMMIS EN 1962 ET 1963, AINSI QUE LE RELEVENT D'AILLEURS L'ORDONNANCE DE RENVOI, LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE ET L'ARRET ATTAQUE LUI-MEME ;
QU'AINSI LE DELIT A ETE, POUR PARTIE AU MOINS, PERPETRE POSTERIEUREMENT AU JOUR OU LA PREMIERE CONDAMNATION AVAIT ACQUIS LE CARACTERE DEFINITIF (27 SEPTEMBRE 1962) ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE LA REGLE DU NON-CUMUL DES PEINES ET VIOLE LES ARTICLES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 25 AOUT 1965 EN CE QU'IL A PRONONCE LA CONFUSION DES PEINES, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DEMEURANT EXPRESSEMENT MAINTENUES. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET.