Hotel Bill Presentation Does Not Interrupt Lodging Duration for Fraud Conviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court overturned a conviction for lodging fraud because the appellate court incorrectly determined that the lodging offense, which requires occupation of less than ten days, was constituted when the hotelier presented the bill on the ninth day, thereby interrupting the occupation period. The highest court reasoned that the mere presentation of the bill, even before the ten-day limit expired, was an inoperative circumstance for interrupting the duration of the actual occupation, and since the occupancy factually lasted longer than ten days, the necessary element for the criminal offense was absent, constituting a violation of the relevant penal code articles by the lower court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 401, 4° ET 5° ALINEAS DU CODE PENAL, ARTICLE 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET ATTENDU QU'IL NE RESTE RIEN A JUGER; Hotel Bill Presentation Does Not Interrupt Lodging Duration for Fraud Conviction: The highest court reasoned that the mere presentation of the bill, even before the ten-day limit expired, was an inoperative circumstance for interrupting the duration of the actual occupation, and since the occupancy factually lasted longer than ten days, the necessary element for the criminal offense was absent, constituting a violation of the relevant penal code articles by the lower court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court quashed the decision for misapplying the criminal law provisions defining the offense of defrauding for lodging, which requires the occupation not to exceed ten days.
These procedural provisions were cited in support of the grounds of appeal concerning the failure to address specific arguments and lack of legal basis, which underpinned the cassation.
This phrase in the dispositive indicates that the Court of Cassation decided not to refer the case back for a new trial.
Texte complet
CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (RENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TULOUSE EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1964 QUI, POUR GRIVELERIE, L'A CONDAMNE A UN AN D'EMPRISONNEMENT. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 401, 4° ET 5° ALINEAS DU CODE PENAL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A DES CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT DE GRIVELERIE BIEN QUE L'OCCUPATION DU LOGEMENT AIT EXCEDE LE DELAI DE DIX JOURS PREVU PAR LA LOI, AU MOTIF QUE LE NEUVIEME JOUR, LE DIRECTEUR DE L'HOTEL AVAIT PRESENTE LA NOTE AU SIEUR X... ;
QUE CELUI-CI NE L'A PAS REGLEE, CONSIDERANT QUE LE FAIT DE LA PRESENTATION DE LA NOTE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE DIX JOURS IMPARTI PAR LA LOI DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME INTERRUPTIF DE L'OCCUPATION DU LOGEMENT ;
ALORS QUE LA LOI DU 28 JUILLET 1937 MODIFIEE PAR LA LOI DU 2 JUIN 1955, AYANT PREVU QUE LE DELIT NE POUVAIT ETRE CONSTITUE QU'AUTANT QUE L'OCCUPATION AURAIT DURE MOINS DE DIX JOURS, IL N'APPARTENAIT PAS AUX JUGES DU FOND DE DECIDER QUE LA PRESENTATION DE LA NOTE, LE NEUVIEME JOUR AVAIT POUR EFFET DE REDUIRE L'OCCUPATION A CETTE PERIODE QU'IL CONVIENT POUR L'APPLICATION DE CE TEXTE DE PRENDRE EN CONSIDERATION L'OCCUPATION EFFECTIVE, QUE CELLE-CI AYANT DURE PLUS DE DIX JOURS, LE DEMANDEUR NE POUVAIT ETRE POURSUIVI POUR AVOIR COMMIS LE DELIT DE GRIVELERIE ;
QUE D'AILLEURS, SUR CE POINT, LA COUR AVAIT ETE SAISIE DE CONCLUSIONS EXPRESSES AUXQUELLES ELLE S'ETAIT ABSTENUE DE REPONDRE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE LES DELITS DE FILOUTERIE D'ALIMENTS ET DE LOGEMENT PREVUS ET REPRIMES PAR LES ALINEAS 4 ET 5 DE L'ARTICLE 401 DU CODE PENAL EXIGENT, AUX TERMES DE L'ALINEA 6 DU MEME ARTICLE, QUE L'OCCUPATION DU LOGEMENT N'AIT PAS EXCEDE UNE DUREE DE DIX JOURS ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LE DEMANDEUR DU CHEF DU DELIT QUI LUI ETAIT REPROCHE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE X... S'ETAIT FAIT ATTRIBUER DANS UN HOTEL UNE CHAMBRE LE 1ER MARS 1964 ET L'AVAIT SUBREPTICEMENT QUITTEE LE 12 AU MATIN, SANS PAYER LE MONTANT DE LA PENSION, DECLARE QUE L'HOTELIER A PRESENTE SA NOTE LE 9 MARS AUDIT X..., MANIFESTANT AINSI SA VOLONTE DE NE PLUS LUI FAIRE CREDIT AVANT QUE NE S'ECOULE LE DELAI DE DIX JOURS, DELAI QUI SE TROUVE AINSI INTERROMPU ET NE PEUT ETRE OPPOSE A L'HOTELIER POUR LE PRIVER DE LA PROTECTION QUE LUI ASSURE LA LOI PENALE ;
MAIS, ATTENDU QUE CETTE SEULE CIRCONSTANCE ETAIT INOPERANTE POUR INTERROMPRE LA DUREE DE L'OCCUPATION DU LOGEMENT ET, PAR LA MEME, POUR CONFERER AUX FAITS UN CARACTERE DELICTUEUX QU'EN L'ETAT ILS NE POSSEDAIENT PLUS ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A AINSI MECONNU ET, PAR LA MEME, VIOLE LES TEXTES DE LOI VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1964 ;
ET ATTENDU QU'IL NE RESTE RIEN A JUGER ;
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR :
M COMBALDIEU - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M NICOLAY.