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63-91964 Généré par l'IA

Appeal Against Discontinuation of Proceedings for Illegal Practice and Complicity Ruled Inadmissible Due to Lack of Standing

Numéro de cause 63-91964
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The appeal filed by the representative body of opticians-opticians against a decision of the indictment chamber that discontinued proceedings for illegal practice of the profession and complicity was declared inadmissible because the appellant lacked the legal standing required for a civil party to appeal a decision of the indictment chamber under the relevant procedural article. The appellate court's subsequent decision to discontinue the case, based on newly discovered evidence showing the accused principal possessed the required professional certificate, logically led to the impossibility of holding the alleged accomplice liable, and the court was not bound by its previous preliminary order which merely suspended a final decision pending further investigation and lacked the authority of res judicata.

Regeste Legislator

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ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Appeal Against Discontinuation of Proceedings for Illegal Practice and Complicity Ruled Inadmissible Due to Lack of Standing: The appellate court's subsequent decision to discontinue the case, based on newly discovered evidence showing the accused principal possessed the required professional certificate, logically led to the impossibility of holding the alleged accomplice liable, and the court was not bound by its previous preliminary order which merely suspended a final decision pending further investigation and lacked the authority of res judicata.

Mots-clés

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classement de la procédure qualité pour recourir profession judiciaire ordonnance de renvoi chose jugée décisions incidentes

Dispositions légales citées

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ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
The appeal was declared inadmissible because the appealing party (the civil claimant) did not justify the grounds allowing a civil party to appeal against a decision of the Chamber of Accusation.
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JURITEXT000007078606
Appeal Inadmissible for Lack of Standing
00-82005
Inadmissibility of Cassation Appeal for Lack of Standing in Private Prosecution Dismissal
89-61488
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Standing
16-10048
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Standing
89-61238
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Standing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

The appeal was declared inadmissible because the appealing party (the civil claimant) did not justify the grounds allowing a civil party to appeal against a decision of the Chamber of Accusation.

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Texte complet

IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X..., ES QUALITES DE PRESIDENT DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES OPTICIENS-LUNETIERS DE TOULOUSE ET DU SUD, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER EN DATE DU 15 MAI 1963 DECLARANT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE Y... ET Z... DES CHEFS D'EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION D'OPTICIEN-LUNETIER ET COMPLICITE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 204, 205, 575, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, APRES AVOIR DECIDE DANS SON ARRET DU 15 NOVEMBRE 1962 QUE LE SUPPLEMENT D'INFORMATION AVAIT ETABLI QUE Y... SE LIVRAIT HORS DE LA PRESENCE DE SON PATRON, LE SIEUR Z..., A DES TRAVAUX CONSTITUANT LA PROFESSION D'OPTICIEN-LUNETIER SANS ETRE TITULAIRE DES DIPLOMES EXIGES POUR L'EXERCICE DE CETTE PROFESSION, ET AVOIR RENVOYE Y... DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION DE PERPIGNAN POUR QU'IL SOIT INCULPE, EN DECLARANT QU'IL Y AVAIT CHARGES SUFFISANTES CONTRE LE SIEUR Z... DE COMPLICITE ET EN SE BORNANT A SURSEOIR AU RENVOI DE CELUI-CI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL JUSQU'AU SUPPLEMENT D'INFORMATION ORDONNE SEULEMENT POUR L'INCULPATION DE Y..., S'EST PRONONCEE EN SENS CONTRAIRE PAR L'ARRET DU 15 MAI 1963 ET A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A SUIVRE NI CONTRE Y..., NI CONTRE Z... ;

"ALORS QUE, S'ETANT PRONONCEE PAR SON ARRET DU 15 NOVEMBRE 1962 SUR LE POINT QU'IL Y AVAIT CHARGES SUFFISANTES CONTRE Y... D'AVOIR ILLEGALEMENT EXERCE LA PROFESSION D'OPTICIEN-LUNETIER ET CONTRE Z... DE LUI AVOIR FOURNI LES MOYENS D'EXERCER CETTE ACTIVITE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE POUVAIT PAR LA SUITE DECIDER QUE NI LE DELIT PRINCIPAL NE SE TROUVAIT ETABLI A L'ENCONTRE DE Y..., NI LE DELIT DE COMPLICITE NE SE TROUVAIT ETABLI A L'ENCONTRE DE Z..., SANS ENTACHER SON ARRET D'UNE CONTRADICTION QUI LUI OTE TOUTE EXISTENCE LEGALE" ;

ATTENDU QUE, SAISIE DE L'APPEL RELEVE PAR LA PARTIE CIVILE DE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DECLARANT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE Z... DU CHEF D'EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION D'OPTICIEN-LUNETIER, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, STATUANT AU VU D'UNE INSTRUCTION COMPLEMENTAIRE ORDONNEE AUX TERMES D'UN PREMIER ARRET, A, PAR ARRET DU 15 NOVEMBRE 1962, DECIDE QU'IL CONVENAIT DE PROCEDER A UN NOUVEAU SUPPLEMENT D'INSTRUCTION A L'EFFET D'INCULPER Y..., JUSQU'ALORS TENU EN DEHORS DE LA POURSUITE, COMME AUTEUR PRINCIPAL DE L'INFRACTION POURSUIVIE ;

QU'EN CE QUI CONCERNE Z..., TOUT EN DECLARANT QU'IL Y AVAIT CHARGES SUFFISANTES CONTRE LUI DE S'ETRE RENDU COMPLICE, PAR INSTRUCTIONS DONNEES OU MOYENS FOURNIS, DU DELIT COMMIS PAR Y..., L'ARRET A SURSIS A STATUER SUR SON RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL JUSQU'A EXECUTION DE L'INSTRUCTION COMPLEMENTAIRE QU'IL VENAIT D'ORDONNER SUR LE CAS DE L'AUTEUR PRINCIPAL PRESUME ;

ATTENDU QU'A L'AUDIENCE DU 15 MAI 1963, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, STATUANT DEFINITIVEMENT SUR LA POURSUITE AU VU DES PIECES CONSTATANT L'EXECUTION DE SON DERNIER ARRET AVANT-DIRE DROIT, DECLARE, PAR L'ARRET ATTAQUE, QUE Y... JUSTIFIE AVOIR ETE, LORS DES FAITS INCRIMINES, EN POSSESSION DU CERTIFICAT DE FORMATION PROFESSIONNELLE EXIGE POUR EXERCER LA PROFESSION D'OPTICIEN-LUNETIER ;

QU'AINSI, AUCUNE INFRACTION AUX DISPOSITIONS LEGALES NE PEUT LUI ETRE REPROCHEE ET QU'IL ECHET DE RENDRE UNE DECISION DE NON-LIEU EN SA FAVEUR ;

ATTENDU QU'AYANT AINSI JUGE QU'IL N'EXISTAIT PAS DE FAIT PRINCIPAL PUNISSABLE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE POUVAIT QU'EN DEDUIRE L'IMPOSSIBILITE DE RETENIR CONTRE Z... UN ACTE QUELCONQUE DE COMPLICITE ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT L'ARRET DE NON-LIEU EST LEGALEMENT JUSTIFIE A L'EGARD DE L'UN ET DE L'AUTRE DES INCULPES ;

QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'ETAIT PAS LIEE PAR SA DECISION ANTERIEURE DU 15 NOVEMBRE 1962 ;

QU'EN EFFET SI L'ARRET RENDU A CETTE DATE AVAIT BIEN ADMIS QU'IL EXISTAIT DES CHARGES SUFFISANTES DE CULPABILITE, IL N'AVAIT TOUTEFOIS PRONONCE AUCUN RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ;

QU'IL AVAIT AU CONTRAIRE SURSIS A STATUER A CET EGARD JUSQU'A L'EXECUTION DE L'INSTRUCTION COMPLEMENTAIRE PAR LUI ORDONNEE, QU'UN TEL ARRET PRESENTAIT DES LORS LE CARACTERE D'UNE DECISION D'AVANT DIRE DROIT A LAQUELLE NE S'ATTACHAIT PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ET QUI LAISSAIT LA CHAMBRE D'ACCUSATION ENTIEREMENT LIBRE D'APPRECIER, A NOUVEAU, LORS DE SON EXAMEN ULTERIEUR ET UNE FOIS LA PROCEDURE DEVENUE COMPLETE, L'EXISTENCE DES CHARGES DE CULPABILITE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET ATTENDU QUE LE DEMANDEUR NE JUSTIFIE PAS DES GRIEFS ENONCES A L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE COMME AUTORISANT LA PARTIE CIVILE A SE POURVOIR SEULE CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ;

DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M DE CHAISEMARTIN