Inadmissibility of Appeal Regarding Refusal of Second Expert Opinion
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal lodged against a decision by the indictment chamber of the Paris Court of Appeal, which upheld a preliminary investigation judge's refusal to grant a request for a second expert opinion regarding involuntary injury charges, was declared inadmissible because the decision in question fell under the category of instruction orders specified in the final provision of Article 570 of the Code of Criminal Procedure, thereby requiring the appellant to file the specific petition stipulated by that article for immediate examination of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 570 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Inadmissibility of Appeal Regarding Refusal of Second Expert Opinion: The appeal lodged against a decision by the indictment chamber of the Paris Court of Appeal, which upheld a preliminary investigation judge's refusal to grant a request for a second expert opinion regarding involuntary injury charges, was declared inadmissible because the decision in question fell under the category of instruction orders specified in the final provision of Article 570 of the Code of Criminal Procedure, thereby requiring the appellant to file the specific petition stipulated by that article for immediate examination of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the procedural basis requiring a specific request for the appeal to be immediately examined because the decision falls under the category of decisions concerning instruction.
Texte complet
IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... (JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 29 OCTOBRE 1963 QUI L'A DEBOUTE DE SON APPEL D'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REFUSANT DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE DE CONTRE-EXPERTISE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 167 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A JUGE QUE N'AVAIT PAS LIEU D'ETRE MOTIVEE L'ORDONNANCE DE RENVOI ECARTANT IMPLICITEMENT UNE DEMANDE DE CONTRE-EXPERTISE AU MOTIF QUE CETTE DEMANDE N'AVAIT PAS ETE PRESENTEE DANS LE DELAI IMPARTI PAR LE JUGE D'INSTRUCTION ;
"ALORS QUE L'ARTICLE 167 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EXIGE QUE SOIENT MOTIVEES TOUTES LES ORDONNANCES REJETANT LES DEMANDES AUX FINS D'EXPERTISE OU DE CONTRE-EXPERTISE" ;
ATTENDU, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI, QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X..., INCULPE DE BLESSURES INVOLONTAIRES, MAL FONDE DANS SON APPEL D'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION A LAQUELLE IL FAISAIT GRIEF DE N'AVOIR PAS STATUE SUR SA DEMANDE EN DESIGNATION DE NOUVEAUX EXPERTS ;
QU'UNE TELLE DECISION ENTRE DANS LA CLASSE DES ARRETS D'INSTRUCTION VISES PAR LA DISPOSITION FINALE DE L'ARTICLE 570 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QU'EN CONSEQUENCE, LE DEMANDEUR ETAIT TENU, POUR QUE SON POURVOI PUT ETRE IMMEDIATEMENT EXAMINE, DE DEPOSER LA REQUETE PREVUE PAR CE MEME ARTICLE AINSI QUE PAR L'ARTICLE 570 DUDIT CODE ;
QUE, FAUTE DE L'AVOIR FAIT, IL NE SAURAIT ETRE ACTUELLEMENT RECU DANS SON POURVOI ;
DECLARE LE POURVOI NON RECEVABLE EN L'ETAT PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM PEIGNOT ET SAINT-MARC