Legislator Jurisprudence & Législation
63-92934 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal Regarding Refusal of Second Expert Opinion

Numéro de cause 63-92934
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal lodged against a decision by the indictment chamber of the Paris Court of Appeal, which upheld a preliminary investigation judge's refusal to grant a request for a second expert opinion regarding involuntary injury charges, was declared inadmissible because the decision in question fell under the category of instruction orders specified in the final provision of Article 570 of the Code of Criminal Procedure, thereby requiring the appellant to file the specific petition stipulated by that article for immediate examination of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 570 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Inadmissibility of Appeal Regarding Refusal of Second Expert Opinion: The appeal lodged against a decision by the indictment chamber of the Paris Court of Appeal, which upheld a preliminary investigation judge's refusal to grant a request for a second expert opinion regarding involuntary injury charges, was declared inadmissible because the decision in question fell under the category of instruction orders specified in the final provision of Article 570 of the Code of Criminal Procedure, thereby requiring the appellant to file the specific petition stipulated by that article for immediate examination of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
surexpertise ordonnance de renvoi code de procédure pénale recours contre décision de renvoi décision préjudicielle interdiction de représentation de l'avocat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 570 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Cited as the procedural basis requiring a specific request for the appeal to be immediately examined because the decision falls under the category of decisions concerning instruction.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 570 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Cited as the procedural basis requiring a specific request for the appeal to be immediately examined because the decision falls under the category of decisions concerning instruction.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... (JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 29 OCTOBRE 1963 QUI L'A DEBOUTE DE SON APPEL D'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REFUSANT DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE DE CONTRE-EXPERTISE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 167 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A JUGE QUE N'AVAIT PAS LIEU D'ETRE MOTIVEE L'ORDONNANCE DE RENVOI ECARTANT IMPLICITEMENT UNE DEMANDE DE CONTRE-EXPERTISE AU MOTIF QUE CETTE DEMANDE N'AVAIT PAS ETE PRESENTEE DANS LE DELAI IMPARTI PAR LE JUGE D'INSTRUCTION ;

"ALORS QUE L'ARTICLE 167 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EXIGE QUE SOIENT MOTIVEES TOUTES LES ORDONNANCES REJETANT LES DEMANDES AUX FINS D'EXPERTISE OU DE CONTRE-EXPERTISE" ;

ATTENDU, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI, QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X..., INCULPE DE BLESSURES INVOLONTAIRES, MAL FONDE DANS SON APPEL D'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION A LAQUELLE IL FAISAIT GRIEF DE N'AVOIR PAS STATUE SUR SA DEMANDE EN DESIGNATION DE NOUVEAUX EXPERTS ;

QU'UNE TELLE DECISION ENTRE DANS LA CLASSE DES ARRETS D'INSTRUCTION VISES PAR LA DISPOSITION FINALE DE L'ARTICLE 570 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

QU'EN CONSEQUENCE, LE DEMANDEUR ETAIT TENU, POUR QUE SON POURVOI PUT ETRE IMMEDIATEMENT EXAMINE, DE DEPOSER LA REQUETE PREVUE PAR CE MEME ARTICLE AINSI QUE PAR L'ARTICLE 570 DUDIT CODE ;

QUE, FAUTE DE L'AVOIR FAIT, IL NE SAURAIT ETRE ACTUELLEMENT RECU DANS SON POURVOI ;

DECLARE LE POURVOI NON RECEVABLE EN L'ETAT PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM PEIGNOT ET SAINT-MARC