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63-91496 Généré par l'IA

Social Security Reimbursement and Future Annuity Increases

Numéro de cause 63-91496
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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The case involved a social security fund seeking reimbursement from the party liable for an accidental death under its statutory obligations, where the lower court calculated the capital value of the annuities paid to the victim's dependents based on the date of death, ignoring subsequent legal increases to those annuities. The high court quashed the decision in part, reasoning that to ensure full reparation for the damage suffered by the fund, the capital representing the annuities must include any legal increases applied between the date the payments began and the date of the final judicial decision, as this reflects the true future cost owed by the liable third party.

Regeste Legislator

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7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Social Security Reimbursement and Future Annuity Increases: The high court quashed the decision in part, reasoning that to ensure full reparation for the damage suffered by the fund, the capital representing the annuities must include any legal increases applied between the date the payments began and the date of the final judicial decision, as this reflects the true future cost owed by the liable third party.

Mots-clés

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annuité caisse de compensation obligation de restituer versement en mains d'un tiers constitution de sûretés versement de sûretés judiciaires

Dispositions légales citées

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7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
This article was cited in conjunction with the substantive law provisions in the grounds for cassation, which were accepted.
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75-10978
Social Security Reimbursement for Future Annuities Not Discharged by Capital Sum Offer
85-18230
Social Security Fund v. Liable Third Party Reimbursement for Future Annuity Payments
74-90634
Social Security Fund Reimbursement for Future Annuity Payments to Minor Victim's Child
86-90531
Social Security Fund Reimbursement for Future Medical Costs and Interest on Past Expenses
95-18588
Treasury Reimbursement for Social Security Payments Versus Third-Party Liability and Annuity Capitalization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 1382, 1383, 1384 DU CODE CIVIL, L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

These articles were cited as the legal basis for the error identified in the appeal regarding the calculation of indemnity capital, leading to the partial cassation.

7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

This article was cited in conjunction with the substantive law provisions in the grounds for cassation, which were accepted.

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Texte complet

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LYON, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, DU 24 AVRIL 1963 QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382, 1383, 1384 DU CODE CIVIL, L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT A FIXER LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ETAIT EN DROIT D'OBTENIR DU TIERS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, AU TITRE DE L'ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, A ALLOUE A LA DEMANDERESSE LE CAPITAL DES RENTES SERVIES AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME EN OMETTANT DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES MAJORATIONS LEGALES INTERVENUES JUSQU'A LA DATE DE LA DECISION JUDICIAIRE ;

"AUX MOTIFS QUE LES DROITS DE LA CAISSE DEVAIENT ETRE LIQUIDES A LA DATE DE DECES DU DE CUJUS ;

"ALORS QU'IL RESULTE DES ARTICLES 1382 A 1384 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE LA CAISSE DEBITRICE DES PRESTATIONS DOIT OBTENIR LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI ET QU'ELLE SUBIRA DANS L'AVENIR DU FAIT DU PAYEMENT DES ARRERAGES DES RENTES ;

QU'IL FAUT SE PLACER A LA DATE DE LA DECISION JUDICIAIRE POUR APPRECIER LE DOMMAGE ET QU'UNE JURISPRUDENCE BIEN ETABLIE PERMET AUX CAISSES DE RECLAMER AU TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LES MAJORATIONS LEGALES GREVANT LES RENTES SERVIES QUAND CES MAJORATIONS SONT INTERVENUES AVANT LA DATE DE LA DECISION JUDICIAIRE" ;

VU LES ARTICLES SUSVISES ;

ATTENDU QUE LES MAJORATIONS LEGALES DE RENTE INTERVENUES ENTRE LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE LE SERVICE EN EST DU ET CELLE DE LA DECISION DEFINITIVE DOIVENT S'INCLURE DANS LA DETERMINATION DU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE DEFINITIVE ;

ATTENDU QUE LES AYANTS DROIT DE Y... CLAUDE-BERNARD, S'ETANT CONSTITUES PARTIES CIVILES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'HAZEBROUCK, ONT DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE QUE LEUR CAUSAIT LE DECES DE LEUR AUTEUR EN SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT CELUI-CI AVAIT ETE VICTIME DU FAIT DE X... FELIX ET DONT CE DERNIER AVAIT ETE DECLARE RESPONSABLE DANS LA PROPORTION DES TROIS QUARTS, LES ETABLISSEMENTS CABY, EMPLOYEURS DE X... ETANT TENUS POUR CIVILEMENT RESPONSABLES ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LES APPELS FORMES PAR LESDITS AYANTS DROIT, LE SIEUR X..., LES ETABLISSEMENTS CABY ET LA CAISSE CENTRALE LYONNAISE DE SECURITE SOCIALE, APRES AVOIR FIXE A 318000 F LE PREJUDICE GLOBAL DE LA VEUVE Y... ET DE SES DEUX ENFANTS MINEURS ET OPERE SUR CETTE SOMME L'ABATTEMENT RESULTANT DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, EN A DEDUIT LES MONTANTS DES CAPITAUX REPRESENTATIFS DES RENTES SERVIES A LA VEUVE Y... ET A SES DEUX ENFANTS MINEURS, MAIS EN LES DETERMINANT AU JOUR DU DECES DE LA VICTIME ET NON AINSI QU'ELLE AURAIT DU LE FAIRE, AU JOUR DE L'ARRET EXCLUANT AINSI LES INCIDENCES SUR L'EVALUATION DE CES CAPITAUX, DES MAJORATIONS DE RENTE REGULIEREMENT INTERVENUES ENTRE LE JOUR DU DECES ET CELUI OU LA COUR A STATUE ;

ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT AINSI VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ET QUE CELUI-CI DOIT ETRE ACCUEILLI PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 24 AVRIL 1963, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES A LA FIXATION DES CAPITAUX REPRESENTATIFS DES RENTES SERVIES A LA VEUVE Y... ET AUX MINEURS Y..., TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ET NOTAMMENT CELLES RELATIVES A L'EVALUATION DU PREJUDICE GLOBAL ETANT FORMELLEMENT MAINTENUES ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE ;

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M GALLAND