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62-90783 Généré par l'IA

Appellate Court Error in Apportioning Civil Damages After Criminal Conviction

Numéro de cause 62-90783
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The appellate court erred by apportioning a portion of the civil damages suffered by a party who had been the victim in a criminal case (conviction for voluntary assault and battery) back onto the victim, reasoning that the victim's conduct partially caused the damage, because a prior final judgment had already established the perpetrator's liability for the offense against the victim; the court ruling solely on the extent of damages cannot reintroduce a division of responsibility that was not present in the definitive criminal conviction that established the principle of the perpetrator's liability.

Regeste Legislator

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ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL; Appellate Court Error in Apportioning Civil Damages After Criminal Conviction: The appellate court erred by apportioning a portion of the civil damages suffered by a party who had been the victim in a criminal case (conviction for voluntary assault and battery) back onto the victim, reasoning that the victim's conduct partially caused the damage, because a prior final judgment had already established the perpetrator's liability for the offense against the victim; the court ruling solely on the extent of damages cannot reintroduce a division of responsibility that was not present in the definitive criminal conviction that established the principle of the perpetrator's liability.

Mots-clés

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dommages-intérêts civils responsabilité pénale cour de droit civil fixation erronée de la peine indemnisation des victimes d'infractions abus de droit

Dispositions légales citées

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ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
This provision is implicitly central to the court's decision to quash and annul the lower court's decision concerning the assignment of partial responsibility, as the error of law relied upon in the sole ground of cassation relates to the scope of the initial conviction.
ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL
The court ruled that the lower court failed to recognize the authority of the final judgment (res judicata), which is established by this article, when it partitioned responsibility.
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14-87045
Defendant Liable for Civil Damages Despite Criminal Acquittal
67-92665
Appellate Court Jurisdiction Over Civil Damages Following Liability Reversal
00-82112
Correction of Material Error in Criminal Judgment Damages
19-84713
Defendant v. State (Criminal Conviction and Civil Damages Referral)
84-94959
Appeal on Civil Damages Reallocation After Criminal Liability Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

This provision is implicitly central to the court's decision to quash and annul the lower court's decision concerning the assignment of partial responsibility, as the error of law relied upon in the sole ground of cassation relates to the scope of the initial conviction.

ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL

The court ruled that the lower court failed to recognize the authority of the final judgment (res judicata), which is established by this article, when it partitioned responsibility.

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 6 FEVRIER 1962 ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE ENTRE LES PARTIES, RENVOIE LA CAUSE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS

This constitutes the operative part of the final order, leading to the quashing of the lower court's decision and referral for a new judgment.

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Texte complet

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (HUBERT) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 6 FEVRIER 1962 QUI, A LA SUITE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE Y... POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, A MIS UNE PART DE LA RESPONSABILITE CIVILE A LA CHARGE DU DEMANDEUR, PARTIE CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 320 ET 321 DU CODE PENAL, 1351 ET 1382 DU CODE CIVIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT, CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE X... DEVAIT RESTER RESPONSABLE POUR PARTIE DES SUITES DU DOMMAGE QU'IL AVAIT SUBI, AU MOTIF QUE LA FAUTE DE Y... ETAIT INTERVENUE DANS DES CIRCONSTANCES OU INTERVENAIT, AU MOINS POUR UNE PART, UNE FAUTE DE X... QUI AVAIT OBLIGE Y... A FAIRE APPEL A TOUTES LES RESSOURCES DE SON CARACTERE POUR NE COMMETTRE LUI-MEME AUCUNE FAUTE ;

"ALORS QUE, D'UNE PART, LA CONDAMNATION PENALE DE Y... ETANT PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, IL N'ETAIT PLUS POSSIBLE DE METTRE A LA CHARGE DE LA VICTIME UN POURCENTAGE DU DOMMAGE QU'ELLE AVAIT SUBI PAR LE FAIT DU PREVENU ;

"QUE D'AUTRE PART, LE CHOC EMOTIONNEL PROVOQUE PAR UN DANGER QUI A ETE COURU, MAIS QUI N'EST PLUS UN DANGER IMMEDIAT, NE SAURAIT CONSTITUER UNE EXCUSE DU DELIT DE BLESSURES VOLONTAIRES, LEQUEL EST EXCUSABLE SEULEMENT S'IL A ETE PROVOQUE PAR DES COUPS OU VIOLENCES GRAVES ENVERS LES PERSONNES, ET QU'UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ETAIT INADMISSIBLE, L'AUTEUR D'UNE INFRACTION PENALE ETANT TENU A EN REPARER INTEGRALEMENT LES CONSEQUENCES" ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'UNE JURIDICTION STATUANT SUR LA SEULE EVALUATION DU DOMMAGE EPROUVE PAR LA VICTIME D'UN DELIT QUI S'ETAIT CONSTITUEE PARTIE CIVILE, DOMMAGE DONT LE PRINCIPE A ETE ADMIS PAR UNE DECISION ANTERIEURE DEVENUE DEFINITIVE, NE PEUT, SANS MECONNAITRE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE, PROCEDER A UN PARTAGE DE RESPONSABILITE, NON RETENU PAR LA PREMIERE DECISION, ENTRE LA VICTIME ET L'AUTEUR DU DELIT ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR ARRET DEVENU DEFINITIF DU 14 AVRIL 1959, Y... A ETE RECONNU COUPABLE D'UN DELIT DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE X... ;

QUE CE DERNIER, CONTRE LEQUEL AUCUN FAIT CONSTITUTIF DE PROVOCATION, ET PAR LA MEME AUCUNE PART DE RESPONSABILITE, N'A ETE RETENU, S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE ;

QU'UNE PROVISION LUI A ETE ALLOUEE ET QU'UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER L'ETENDUE DU PREJUDICE A ETE ORDONNEE ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT APRES EXPERTISE, PAR L'ARRET ATTAQUE, SUR LA REPARATION DU DOMMAGE EPROUVE PAR X..., DECLARE, QU'EN RAISON DES CIRCONSTANCES, IL Y A LIEU DE LAISSER A LA CHARGE DE CE DERNIER UNE PART DE RESPONSABILITE DONT ELLE FIXE LE MONTANT A UN TIERS ;

MAIS ATTENDU QUE S'IL LUI APPARTENAIT D'EVALUER SOUVERAINEMENT LE PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME, ELLE N'A PU, SANS OUTREPASSER SES POUVOIRS DE MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ACQUISE AU PREMIER ARRET DU 14 AVRIL 1959, METTRE A LA CHARGE DU DEMANDEUR UN POURCENTAGE DU DOMMAGE QU'IL AVAIT SUBI DU FAIT DE Y... ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 6 FEVRIER 1962 ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE ENTRE LES PARTIES, RENVOIE LA CAUSE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M LEDOUX, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM MAYER ET CHAREYRE