Appeal of Intentional Assault Conviction Regarding Procedural Omissions and Witness Testimony
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, convicted of intentional assault and battery to three years and six months imprisonment, appealed the decision arguing, first, that the mandatory fine penalty was not imposed, which the court dismissed as the appellant had no standing to raise this procedural omission, and second, that a medical professional, incorrectly notified as an expert but heard as a witness after taking the witness oath, violated procedural rules regarding notification and testimony. The Court of Cassation rejected the second ground, reasoning that the error in notification did not mislead the accused about the individual's purpose to testify, especially since neither the accused nor their counsel objected during the trial, concluding the appealed judgments were regular in form and the penalty legally applied.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 596 du Code de procédure pénale, Art. 65 du Code pénal, Art. 309, paragraphe 1er du Code pénal, Art. 331 du Code de procédure pénale, Art. 310 du Code de procédure pénale, Art. 281 du Code de procédure pénale; Appeal of Intentional Assault Conviction Regarding Procedural Omissions and Witness Testimony: The Court of Cassation rejected the second ground, reasoning that the error in notification did not mislead the accused about the individual's purpose to testify, especially since neither the accused nor their counsel objected during the trial, concluding the appealed judgments were regular in form and the penalty legally applied.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in support of the first ground for cassation, which the court found inadmissible.
This provision was cited in support of the first ground for cassation, which the court found inadmissible.
This provision was cited in support of the first ground for cassation, which the court found inadmissible.
This provision was cited in support of the second ground for cassation, which the court ultimately rejected.
This provision was cited in support of the second ground for cassation, which the court ultimately rejected.
This provision was cited in support of the second ground for cassation, which the court ultimately rejected.
This provision was cited in support of the second ground for cassation, which the court ultimately rejected.
Texte complet
REJET DU POURVOI DE X... (CHARLES) CONTRE DEUX ARRETS DE LA COUR D'ASSISES DE LA MEUSE, DU 10 JUILLET 1962, QUI L'ONT CONDAMNE, POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, A TROIS ANS ET SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT, A CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR LE DEMANDEUR DANS SON MEMOIRE PERSONNEL, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 65 ET 309, PARAGRAPHE 1ER DU CODE PENAL, 596 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE, S'IL EST VRAI QUE L'INFRACTION DONT X... A ETE DECLARE COUPABLE EST REPRIMEE PAR LA LOI CUMULATIVEMENT D'EMPRISONNEMENT ET D'AMENDE, LE DEMANDEUR EST SANS INTERET A SE PREVALOIR DE CE QUE CETTE DERNIERE PEINE N'A PAS ETE PRONONCEE CONTRE LUI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE ;
SUR LE SECOND MOYEN PROPOSE PAR LE DEMANDEUR ET SUR LE MOYEN UNIQUE PROPOSE PAR ME ROUSSEAU - LES DEUX MOYENS ETANT REUNIS - PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 281, 310, 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE DOCTEUR Y..., DONT LE NOM AVAIT ETE NOTIFIE COMME DEVANT ETRE ENTENDU EN QUALITE D'EXPERT, ET QUI NE FIGURAIT PAS SUR LA LISTE DES TEMOINS NOTIFIES, A CEPENDANT ETE ENTENDU, NON COMME EXPERT, MAIS COMME TEMOIN, ET APRES AVOIR PRETE SERMENT DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 331, ALORS QUE, N'AYANT PAS ETE NOTIFIE COMME TEMOIN, IL NE POUVAIT ETRE ENTENDU QU'A TITRE DE SIMPLE RENSEIGNEMENT ET EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT - QUE CELUI-CI N'A PAS DECLARE EXERCER - ET QU'EN TOUTE HYPOTHESE, IL NE POUVAIT AUX TERMES EXPRES DE L'ARTICLE 310, PRETER LE SERMENT DES TEMOINS" ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE DOCTEUR Y... A DEPOSE COMME TEMOIN DEVANT LA COUR D'ASSISES, APRES AVOIR PRETE LE SERMENT IMPOSE AUX TEMOINS PAR L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QU'IL AVAIT DEJA ETE ENTENDU, EN CETTE QUALITE, A L'INSTRUCTION ET N'AVAIT ETE, PAR CONTRE, CHARGE D'AUCUNE MISSION D'EXPERTISE AU COURS DE LA PROCEDURE ;
ATTENDU, EN CET ETAT, QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE DOCTEUR Y... AVAIT ETE, PAR ERREUR, CITE ET NOTIFIE COMME EXPERT, A LA REQUETE DU MINISTERE PUBLIC, NE POUVAIT TROMPER L'ACCUSE SUR LE FAIT QUE CETTE PERSONNE ETAIT APPELEE DEVANT LA COUR D'ASSISES POUR PORTER TEMOIGNAGE ET NON POUR RENDRE COMPTE DE TRAVAUX D'EXPERTISE ;
QUE, D'AILLEURS, NI L'ACCUSE NI SON DEFENSEUR N'ONT ELEVE DE CONTESTATION A CET EGARD ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE LES ARRETS SONT REGULIERS EN LA FORME, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ET QUE LES DOMMAGES-INTERETS SONT JUSTIFIES ;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M ROUSSEAU