Attempted Theft Conviction and Residence Ban Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected one appeal summarily due to the absence of supporting arguments but partially quashed the other, which concerned a conviction for attempted theft and a five-year ban on residence imposed upon appeal. The appellate court erred by considering the public prosecutor's appeal regarding the second individual, which was filed after the supplementary five-day deadline granted to other parties, thus illegally aggravating the appellant's sentence by adding the residence ban to the existing prison term, in violation of procedural rules concerning the jurisdiction and deadlines for appeals, which are matters of public order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 500 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 497, 498, 500 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLES 379, 401, 44, 58 DU CODE PENAL, AVIS DU CONSEIL D'ETAT DU 12 NOVEMBRE 1806, CONDAMNE X... MOHAMED, PAR CORPS, A L'AMENDE ET AUX DEPENS; Attempted Theft Conviction and Residence Ban Appeal: The appellate court erred by considering the public prosecutor's appeal regarding the second individual, which was filed after the supplementary five-day deadline granted to other parties, thus illegally aggravating the appellant's sentence by adding the residence ban to the existing prison term, in violation of procedural rules concerning the jurisdiction and deadlines for appeals, which are matters of public order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the appellant in support of the argument regarding the deadline for appeal.
Cited as violated by the appellate court when aggravating the sentence based on an untimely appeal by the Public Prosecutor.
Cited in the grounds for appeal concerning procedural deadlines.
Cited in the grounds for appeal concerning the substance of the conviction (attempted theft).
Cited in the grounds for appeal concerning the basis for the penalty imposed.
Order imposing the fine and costs on the appellant X... Mohamed.
Order setting the duration of the coercive measure (contrainte par corps) for the appellant X... Mohamed.
Texte complet
CASSATION PARTIELLE ET REJET SUR LES POURVOIS DE : 1° X... (MOHAMED);
2° Y... (BRAHIM), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 5 NOVEMBRE 1963 QUI LES A CONDAMNES POUR TENTATIVE DE VOL A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR CHACUN LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR Y... BRAHIM;
VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS;
EN CE QUI CONCERNE X... MOHAMED;
ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DE CE POURVOI;
ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI;
CONDAMNE X... MOHAMED, PAR CORPS, A L'AMENDE ET AUX DEPENS;
FIXE AU MINIMUM EDICTE PAR LA LOI, LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS;
EN CE QUI CONCERNE Y... BRAHIM;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'AVIS DU CONSEIL D'ETAT DU 12 NOVEMBRE 1806, DES ARTICLES 379, 401, 44, 58 DU CODE PENAL ET 497, 498, 500 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, -EN CE QUE L'ARRET, FAISANT DROIT A L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC, LUI A INFLIGE, OUTRE LA PEINE D'EMPRISONNEMENT, 5 ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR;
-ALORS QUE L'APPEL DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, FORME LE 23 AOUT 1963 CONTRE LE JUGEMENT DU 6 AOUT 1963 ETAIT TARDIF ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU DECLARER L'APPEL NUL, LA NULLITE ETANT D'ORDRE PUBLIC ET NE POUVAIT AGGRAVER LE SORT DU PREVENU EN AJOUTANT A L'EMPRISONNEMENT 5 ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR-;
VU LESDITS ARTICLES;
ATTENDU QUE LES FORMES ET DELAI D'APPEL SONT D'ORDRE PUBLIC ET QUE LES NULLITES QUI S'Y REFERENT, PEUVENT ETRE INVOQUEES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION OU MEME SUPPLEES D'OFFICE;
ATTENDU QUE LE CO-PREVENU X... A REGULIEREMENT INTERJETE APPEL LE 13 AOUT 1963 DU JUGEMENT DU 6 AOUT 1963 QUI LUI INFLIGEAIT 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR VOL;
QUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A USE DE LA MEME VOIE DE RECOURS A LA DATE DU 14 AOUT EN CE QUI CONCERNE CE PREVENU SEULEMENT;
ATTENDU QUE LE 21 AOUT 1963 LE CO-PREVENU Y... A A SON TOUR INTERJETE APPEL;
QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LEDIT APPEL REGULIER ET RECEVABLE;
QU'IL A EN EFFET ETE FORME DANS LE DELAI SUPPLEMENTAIRE DE 5 JOURS, ACCORDE AUX AUTRES PARTIES PAR L'ARTICLE 500 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
MAIS ATTENDU QUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A FORMALISE L'APPEL QU'IL INTERJETAIT CONTRE LE JUGEMENT CONDAMNANT Y... LE 23 AOUT 1963 SEULEMENT AINSI QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE ET NOTAMMENT D'UN EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE;
QU'A CETTE DATE LE DELAI SUPPLEMENTAIRE DE 5 JOURS ETAIT EXPIRE;
QUE C'EST DONC A TORT QUE LES JUGES D'APPEL ONT EN CONSIDERATION DE L'APPEL DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, INFLIGE A Y..., OUTRE LA PEINE D'EMPRISONNEMENT, CELLE DE 5 ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR, AGGRAVANT AINSI SON SEUL APPEL REGULIER ET EN MECONNAISSANCE DE L'ARTICLE 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LE SORT DE L'APPELANT;
D'OU IL SUIT QU'IL Y A EU VIOLATION DE LA LOI;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET ATTAQUE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 5 NOVEMBRE 1963, MAIS EN CE QUI CONCERNE LA PEINE DE 5 ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR PRONONCEE CONTRE Y..., SEULEMENT, DIT QUE LA CASSATION AURA LIEU PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, LA PEINE CORPORELLE ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUE PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MEISS - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN