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62-91937 Généré par l'IA

Breach of Trust Conviction Upheld Despite Sale vs. Deposit Dispute

Numéro de cause 62-91937
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal against a decision that upheld a conviction for breach of trust, where the appellant argued the underlying agreement was a sale, not a deposit, and therefore could not constitute the offense. The appellate court, relying on correspondence and the appellant's own admission during a hearing, had determined the facts established a contract of deposit for the purpose of selling merchandise, and the subsequent failure to remit proceeds or return the goods supported the conviction for breach of trust. The Court ruled that the lower court's sovereign determination of the nature of the contract, based on the evidence presented and debated by the parties, was not subject to review by the Court of Cassation unless it involved a misinterpretation (denaturation) of the contract terms.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; Breach of Trust Conviction Upheld Despite Sale vs. Deposit Dispute: The appellate court, relying on correspondence and the appellant's own admission during a hearing, had determined the facts established a contract of deposit for the purpose of selling merchandise, and the subsequent failure to remit proceeds or return the goods supported the conviction for breach of trust. The Court ruled that the lower court's sovereign determination of the nature of the contract, based on the evidence presented and debated by the parties, was not subject to review by the Court of Cassation unless it involved a misinterpretation (denaturation) of the contract terms.

Mots-clés

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contrat de dépôt trust examen en cassation modalités de vente audition des parties bénéfice

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
This is the core decision ordering the rejection of the appeal (pourvoi).
Généré par l'IA
90-83990
Breach of Trust Conviction Upheld on Mandate vs. Consignment Dispute
92-86650
Breach of Trust Conviction Upheld on Appeal
02-84518
Breach of Trust Conviction Upheld Despite Challenges to Evidentiary Basis and Burden of Proof
03-87294
Art Dealer Breach of Trust Conviction Upheld
13-80833
Breach of Trust Conviction Upheld in Embezzlement of Company Funds for Personal Taxes

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI

This is the core decision ordering the rejection of the appeal (pourvoi).

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Texte complet

REJET DU POURVOI REGULIEREMENT FORME PAR X... (JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN DU 14 MAI 1962, QUI L'A DEBOUTE DE SON OPPOSITION A UN ARRET DE DEFAUT DE LADITE COUR DU 24 OCTOBRE 1961 LE CONDAMNANT, POUR ABUS DE CONFIANCE, A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL, 1134 DU CODE CIVIL, 427 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES PREUVES PRODUITES, INSUFFISANCE ET DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE, AU MOTIF QUE LE CONTRAT LIANT LES PARTIES ETAIT UN CONTRAT DE DEPOT ;

"ALORS QUE, NONOBSTANT LA QUALIFICATION INEXACTE DONNEE PAR LE DEMANDEUR ET QUE LA COUR DEVAIT RECTIFIER AU VU DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, LE CONTRAT LITIGIEUX ETAIT UN CONTRAT DE VENTE, INSUSCEPTIBLE DE CARACTERISER LE DELIT D'ABUS DE CONFIANCE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE, PAR DES MOTIFS PROPRES ET EN ADOPTANT EXPRESSEMENT CEUX DU PRECEDENT ARRET DE DEFAUT, QU'IL EST ETABLI PAR LA CORRESPONDANCE VERSEE AUX DEBATS QU'EN 1954 ET 1955, LES EPOUX Y..., GERANTS DE LA SARL BOISSEAU, ONT CONFIE EN DEPOT A X..., PROFESSEUR AU "GOLF CLUB" DE DIEPPE, D'IMPORTANTES QUANTITES D'ACCESSOIRES DE GOLF, A CHARGE DE LES VENDRE AUX MEMBRES DU CLUB ET D'EN VERSER LE PRIX A LA SOCIETE OU DE LES LUI RESTITUER ;

QUE MIS A PLUSIEURS REPRISES EN DEMEURE D'EN REGLER LE MONTANT OU DE LES REPRESENTER, IL N'EN A RIEN FAIT ET N'A FOURNI AUCUNE EXPLICATION SATISFAISANTE ;

QU'IL A, ENFIN, RECONNU, AU COURS DE L'AUDIENCE A LAQUELLE IL COMPARAISSAIT POUR PURGER SON OPPOSITION, AVOIR RECU CES MARCHANDISES EN DEPOT ;

ATTENDU QUE SI, A LA VERITE, LE DEMANDEUR, SANS DENIER L'EXISTENCE MEME DE LA CONVENTION QUI LE LIAIT A LA SOCIETE BOISSEAU, SOUTIENT QU'ELLE CONSTITUE UN CONTRAT, NON PAS DE DEPOT, MAIS DE VENTE, LA DETERMINATION PAR LE JUGE DU FAIT DE LA NATURE DU CONTRAT, SUR LA VIOLATION DUQUEL REPOSE L'ABUS DE CONFIANCE, ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION LORSQUE CETTE DETERMINATION RESULTE, NON D'UNE DENATURATION DU CONTRAT, MAIS, COMME EN L'ESPECE, DE LA VOLONTE DES CO-CONTRACTANTS, SOUVERAINEMENT DEDUITE DES ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS AUX DEBATS ET SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M FRIOL- AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCATS : MM GEORGE ET GOUTET