Appeal Dismissed Regarding Educational Assistance Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal sought to overturn a judgment from the Court of Appeal of Amiens concerning matters of educational assistance, but the Supreme Court found that the appellant presented factual elements insufficient to challenge the decision's compliance with the law, leading to the dismissal of the appeal and the appellant's condemnation to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Appeal Dismissed Regarding Educational Assistance Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre vingt onze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeal.
This provision addresses the condemnation for costs and execution fees, as ordered in the dispositive.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Liliane X... épouse Y...,
en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1988 par la cour d'appel d'Amiens (chambre des mineurs), au profit du Directeur des Interventions sociales de Beauvais, avenue de l'Europe à Beauvais (Oise),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Amiens, 3 novembre 1988), statuant en matière d'assistance éducative, Mme Y... invoque des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne Mme Y..., envers le directeur des interventions sociales, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre vingt onze.