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88-44576 Généré par l'IA

Industrial Tribunal Appeal Inadmissibility Due to Lack of Stated Grounds for Cassation

Numéro de cause 88-44576
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a decision from the industrial tribunal of Bonneville against a company, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the declaration of appeal failed to state any formal ground for cassation, and this omission was not remedied by the subsequent filing of an amplifying brief containing even a summary of such a ground within the legally prescribed three-month period.

Regeste Legislator

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Article 989 du nouveau Code de procédure civile; Industrial Tribunal Appeal Inadmissibility Due to Lack of Stated Grounds for Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre vingt neuf.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation motif légal d'exclusion qualité pour recourir législation industrielle violation du devoir de motiver délais de recours

Dispositions légales citées

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Article 989 du nouveau Code de procédure civile
The appeal was declared inadmissible because the statement of appeal did not formulate any regular ground for cassation as required by this article.
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88-42930
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Stated Ground for Cassation
86-41542
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Stated Grounds
03-60012
Appeal Inadmissibility for Lack of Stated Grounds
94-43779
Appeal Inadmissibility for Failure to State Ground of Cassation
93-46146
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Grounds in Cassation Attempt

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 989 du nouveau Code de procédure civile

The appeal was declared inadmissible because the statement of appeal did not formulate any regular ground for cassation as required by this article.

Condamne M. X..., envers la société Rhodis Total, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The dispositive orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Bertrand demeurant ..., Le Fayet (Haute-Savoie),

en cassation d'un jugement rendu le 13 juin 1988 par le conseil de prud'hommes de Bonneville, au profit de la société RHODIS TOTAL , dont le siège social est Voie Express, Le Fayet (Haute-Savoie),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Guermann, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;

Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne M. X..., envers la société Rhodis Total, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre vingt neuf.