Appeal Inadmissibility Regarding Provisional Alimony Measures
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal sought to challenge an appellate court decision that exclusively addressed provisional measures concerning alimony owed during divorce proceedings, having been rendered on an appeal from an order by the judge overseeing the case preparation. The High Court declared the appeal inadmissible because, according to the procedural code, judgments in the last resort that only order provisional measures without ruling on the merits of the main dispute cannot be independently appealed to the Court of Cassation unless specifically provided for by law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi; Appeal Inadmissibility Regarding Provisional Alimony Measures: The High Court declared the appeal inadmissible because, according to the procedural code, judgments in the last resort that only order provisional measures without ruling on the merits of the main dispute cannot be independently appealed to the Court of Cassation unless specifically provided for by law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles define the conditions under which an appeal is inadmissible, which is the outcome declared for the pourvoi.
This is the main dispositive action taken by the Court.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur X...,
en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1988 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre), au profit de Madame Y..., épouse X...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Devouassoud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Brouchot, avocat de M. X..., de la SCP Masse-Desen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur l'irrecevabilité du pourvoi :
Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
Attendu que l'arrêt attaqué rendu sur appel d'une ordonnance du conseiller de la mise en état, se borne à statuer sur les mesures provisoires relatives à la pension alimentaire due par M. X... à son épouse pour la durée de l'instance en divorce ;
Que, dès lors, le pourvoi en cassation formé contre cette décision indépendamment du jugement sur le fond, à défaut de dispositions spéciales de la loi, n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.