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88-44358 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Labor Dispute

Numéro de cause 88-44358
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves a company appealing a decision from the labor relations council of Draguignan regarding a dispute with an individual. However, before the Court of Cassation could rule on the merits of the appeal, the petitioning company formally withdrew its appeal on February 6, 1989. Consequently, the Supreme Court merely confirmed this withdrawal in accordance with the relevant procedural code, ordering the withdrawing company to cover the litigation costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal in Labor Dispute: However, before the Court of Cassation could rule on the merits of the appeal, the petitioning company formally withdrew its appeal on February 6, 1989. Consequently, the Supreme Court merely confirmed this withdrawal in accordance with the relevant procedural code, ordering the withdrawing company to cover the litigation costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande litiges du travail règles procédurales droit à la déconnexion recours du personnel renvoi préjudiciel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the basis for noting the withdrawal of the appeal (désistement).
Généré par l'IA
95-40214
Company Withdrawal of Labor Appeal
03-43381
Appeal Withdrawn in Labor Dispute
11/03862
Withdrawal of Appeal in Labor Dispute
99-44910
Withdrawal of Appeal in Labor Dispute Confirmed
14-13814
Appeal Withdrawal and Cost Award in Labor Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the basis for noting the withdrawal of the appeal (désistement).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par La société ALUMINE ET BAUXITE DE PROVENCE SABAP, dont le siège social est ... (Var),

en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 31 mai 1988 par le conseil de prud'hommes de Draguignan, au profit de Monsieur X... Denis demeurant ... (Var),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur ; M. Leblanc, conseiller ; M. Blaser, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Beraudo, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par déclaration en date du 6 février 1989, la société Sabap, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE LE DESISTEMENT DU POURVOI ;

Condamne La société Alumine et Bauxite de Provence SABAP, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit mai mil neuf cent quatre vingt neuf.