Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
88-60618 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility in Electoral List Contestation

Numéro de cause 88-60618
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal sought to overturn a lower court decision regarding an electoral list contestation for the departmental chamber of agriculture elections, where the appellant was unsuccessful in challenging the registration of the appellee. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant filed an unmotivated declaration of appeal and subsequently failed to submit the required supporting brief detailing the grounds for cassation within the one-month deadline stipulated by the applicable procedural rules, which mandate such a filing to avoid automatic dismissal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 1004 du nouveau Code de procédure civile, Art. 511-24 du Code rural; Appeal Inadmissibility in Electoral List Contestation: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant filed an unmotivated declaration of appeal and subsequently failed to submit the required supporting brief detailing the grounds for cassation within the one-month deadline stipulated by the applicable procedural rules, which mandate such a filing to avoid automatic dismissal.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation règles procédurales latoisage éligibilité qualité pour recourir contentieux électoral

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 1004 du nouveau Code de procédure civile
This provision, made applicable by Article 511-24 of the Rural Code, served as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to submit a statement of grounds for cassation.
Art. 511-24 du Code rural
This article makes Article 1004 of the new Code of Civil Procedure applicable to decisions rendered by the tribunal d'instance concerning electoral lists for elections to departmental chambers of agriculture.
Généré par l'IA
97-60762
Electoral Candidate List Challenge Appeal Inadmissibility
89-60208
Appeal on Electoral List Eligibility Inadmissible Due to Procedural Defect
98-60026
Appeal Inadmissible: Irregularity of Labor Court Candidate List Election Dispute
97-60799
Appeal Inadmissibility Regarding Labor Court Candidate List Validity
99-60219
Inadmissibility of Electoral List Appeal Due to Procedural Omissions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 1004 du nouveau Code de procédure civile

This provision, made applicable by Article 511-24 of the Rural Code, served as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to submit a statement of grounds for cassation.

Art. 511-24 du Code rural

This article makes Article 1004 of the new Code of Civil Procedure applicable to decisions rendered by the tribunal d'instance concerning electoral lists for elections to departmental chambers of agriculture.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Madame BAUDOIN X... née Z..., demeurant à Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes), Allée de la Concorde,

en cassation d'un jugement rendu le 28 juin 1988 par le tribunal d'instance de Nice, en matière électorale, au profit de Monsieur Y... Louis, demeurant à Saorge (Alpes-Maritimes), Rue Gambetta,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, conseiller rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers, Mme Vigroux, M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 511-24 du Code rural et 1004 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'en vertu du second de ces textes, rendu applicable par le premier aux décisions rendues par le tribunal d'instance en matière de contentieux des listes électorales pour les élections aux chambres départementales d'agriculture, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;

Attendu que A... Baudoin qui par déclaration non motivée en date du 7 juillet 1988 s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Nice en date du 28 juin 1988 l'ayant déboutée de sa contestation retenue à l'inscription de M. Y... Louis sur les listes électorales, n'a pas fourni de mémoire contenant ses moyens de cassation ;

D'où il suit que son pourvoi n'est pas recevable ;

Et attendu que la demande de dommages-intérêts formée par M. Y... Louis n'est pas justifiée, aucune faute n'étant établie à la charge de la demanderesse au pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Rejette la demande de dommages-intérêts ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.