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86-12805 Généré par l'IA

Applicants' Appeals Against Versailles Court of Appeal Rulings Declared Inadmissible

Numéro de cause 86-12805
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The applicants filed two separate appeals seeking to overturn two rulings from the Court of Appeal of Versailles: one from November 7, 1984, and another from February 27, 1985. The Court of Cassation declared the appeal against the 1984 decision inadmissible because that decision was interlocutory, merely directing the parties to submit further arguments on points of law, and thus was not immediately appealable independently of a final judgment. The second appeal, filed in July 1986 against the February 1985 decision, was also declared inadmissible because it was filed after the statutory appeal deadline had expired, even considering the time taken for the final notification regarding their request for judicial aid.

Regeste Legislator

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article 612 du nouveau Code de procédure civile; Applicants' Appeals Against Versailles Court of Appeal Rulings Declared Inadmissible: The Court of Cassation declared the appeal against the 1984 decision inadmissible because that decision was interlocutory, merely directing the parties to submit further arguments on points of law, and thus was not immediately appealable independently of a final judgment. The second appeal, filed in July 1986 against the February 1985 decision, was also declared inadmissible because it was filed after the statutory appeal deadline had expired, even considering the time taken for the final notification regarding their request for judicial aid.

Mots-clés

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décision préjudicielle attaquable notification de la décision droit judiciaire délai légal annulation de la décision administrative exceptions procédurales tardives

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 612 du nouveau Code de procédure civile
The second appeal was declared inadmissible because it was filed after the deadline stipulated by this article.
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88-43953
Appeal Inadmissibility Due to Untimely and Insufficient Grounds for Cassation
95-17449
Inadmissibility of Second Cassation Appeal
88-42496
Appeal Inadmissibility Due to Failure to State Grounds for Cassation
JURITEXT000006965342
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
95-19484
Inadmissibility of Double Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 612 du nouveau Code de procédure civile

The second appeal was declared inadmissible because it was filed after the deadline stipulated by this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE et ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°) Monsieur Michel D... ; 2°) Madame Régine X..., épouse de Monsieur Michel D..., demeurant ensemble à Argenteuil (Val-d'Oise), ... ; en cassation des arrêts rendus les 7 novembre 1984 et 27 février 1985 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), au profit de :

1°) La société anonyme CECICO CREDIT, Compagnie Européenne de crédit pour l'industrie et le commerce, dont le siège social est à Paris (1er), ... ; 2°) Monsieur A..., syndic, demeurant à Pontoise (Val-d'Oise), ..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens des époux D... X... ; défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 février 1989, où étaient présents :

M. Baudoin, président, M. Defontaine, rapporteur, MM. B..., Le Tallec, Cordier, Nicot, Bodevin, Sablayrolles, Plantard, Mme C..., MM. Vigneron, Edin, conseillers, Mme Y..., Mlle Z..., M. Lacan, conseillers référendaires, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Defontaine, les observations de Me Ryziger, avocat des époux D..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société Cecico Crédit, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi formé le 10 avril 1986 :

Attendu que les époux D... ont formé le 10 avril 1986 un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu le 7 novembre 1984 par la cour d'appel de Versailles ; Mais attendu que cet arrêt, après avoir relevé d'office différents moyens tirés de la violation de la loi du 13 juillet 1967, s'est borné à inviter les parties à conclure à cet égard, avant de renvoyer la cause à une audience ultérieure ; qu'un tel arrêt ne pouvait être frappé de pourvoi en cassation, indépendamment de l'arrêt sur le fond ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

Et sur l'irrecevabilité du pourvoi formé le 7 juillet 1986 :

Attendu que les époux D... ont formé le 7 juillet 1986 un pourvoi en cassation dit "rectificatif" contre le second arrêt rendu le 27 février 1985 par la cour d'appel de Versailles ; Mais attendu que cet arrêt a été signifié le 10 avril 1985 aux époux D..., lesquels avaient demandé l'aide judiciaire dans le délai de pourvoi et que la décision accordant l'aide judiciaire leur a été notifiée le 13 février 1986 ; qu'il s'ensuit que le pourvoi, formé après l'expiration du délai prévu à l'article 612 du nouveau Code de procédure civile, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLES, tant le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 7 novembre 1984, que celui formé contre l'arrêt du 27 février 1985 ;