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89-60799 Généré par l'IA

Electoral Roll Removal Appeal Based on Marital Ties Upheld

Numéro de cause 89-60799
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a lower court's decision to remove her from the electoral rolls of a specific district, arguing that her marriage to a local official provided sufficient ties to establish real residence there as required by the electoral code. The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court acted within its sovereign power to assess the facts and evidence presented when concluding that the appellant did not establish her actual, real domicile in the district.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Electoral Roll Removal Appeal Based on Marital Ties Upheld: The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court acted within its sovereign power to assess the facts and evidence presented when concluding that the appellant did not establish her actual, real domicile in the district.

Mots-clés

Généré par l'IA
registre des électeurs éloignement latoisage fraude électorale registre des mariages recours pour violation des droits
Généré par l'IA
96-60171
Electoral Roll Removal Upheld on Domicile Grounds
89-60419
Appeal Regarding Electoral Roll Removal Upheld
89-60699
Electoral Roll Removal Upheld Based on Domicile and Tax Records
90-60145
Electoral Roll Removal Upheld Despite Residence Dispute
95-60458
Appeal Against Electoral Roll Removal Dismissed for Lack of Specific Legal Challenge

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Madame Eliane X... née Y..., domiciliée ... (20ème),

en cassation d'un jugement n° 321-89 rendu le 24 février 1989 par le tribunal d'instance du 20ème arrondissement de Paris, en matière électorale, au profit de Monsieur Z... de la Région d'Ile de France, Préfet de Paris,

défendeur à la cassation.

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir, sur le recours du préfet de la Région Ile de France, Préfet de Paris, ordonné la radiation de Mme X... des listes électorales du 20e arrondissement de Paris au motif qu'elle n'entrait pas dans l'une des situations prévues par l'article L 11 du Code électoral, alors que Mme X... ayant justifié du fait de sa qualité d'épouse d'un conseiller de Paris, maire adjoint de l'arrondissement, de liens suffisants pour permettre son inscription au titre du domicile réel, le tribunal aurait violé ce texte ;

Mais attendu qu'en retenant que cette électrice n'avait pas son domicile réel dans l'arrondissement le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;

Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laplace, rapporteur ; MM. Billy, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers ; M. Bonnet, conseiller référendaire ; M. Monnet, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;