Employer Appeal on Labor Court Summary Judgment Appealability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe employer appealed a lower court's decision that allowed employees' appeal against a labor court's summary judgment ordering the payment of wage arrears provisions, arguing that the summary judgment was appealable under the relevant civil procedure code regardless of the demand amounts. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that while summary judgments are generally appealable unless issued by the First President of the Court of Appeal, the appeal limitation based on the demand amount for decisions rendered in the final resort by the labor council, as stipulated by the Labor Code, applied, and the general appealability provision of the civil procedure code did not override this specific rule.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 517-3 du Code du travail, l'article 490 du nouveau Code de procédure civile, l'article 34 du nouveau Code de procédure civile, l'article R. 517-3 du Code du travail; Employer Appeal on Labor Court Summary Judgment Appealability: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that while summary judgments are generally appealable unless issued by the First President of the Court of Appeal, the appeal limitation based on the demand amount for decisions rendered in the final resort by the labor council, as stipulated by the Labor Code, applied, and the general appealability provision of the civil procedure code did not override this specific rule.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the provision cited by the appellant regarding the appealability of a *référé* order does not derogate from the general rules on appeal limits.
This provision establishes the general rule that appeal is not open when the claim amount is below the jurisdictional threshold, which was correctly applied.
This specific labor code provision, concerning the final jurisdiction of the *Conseil de Prud'hommes* based on claim amount, was applied to determine the inadmissibility of the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société BEUGNOT, société anonyme, ... (19ème),
en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1985 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section C), au profit :
1°/ de M. Paul A..., demeurant ... (Yvelines),
2°/ de M. Claude N..., demeurant ... (Val-de-Marne),
3°/ de M. André O..., demeurant La Plante au Flamands, Bt P4 à Saint-Brice-sous-Forêt (Val-d'Oise),
4°/ de M. F... J..., demeurant 305, avenue du Président Wilson à La Plaine Saint-Denis (Seine-Saint-Denis),
5°/ de M. Alain G..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),
6°/ de M. Gérard L..., demeurant 96, Square H. Barbusse à Fontenay Tresigny (Seine-et-Marne),
7°/ de M. André X..., demeurant ... (20ème),
8°/ de M. André H..., demeurant ... (Val-de-Marne),
9°/ de M. William Y..., demeurant ... (Essonne),
10°/ de M. Manuel E..., demeurant ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine),
11°/ de M. Jean Louis I..., demeurant ... (Val-d'Oise),
12°/ de M. Christian K..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),
13°/ de M. Claude M..., demeurant 98, Square H. Barbusse à Fontenay Tresigny (Seine-et-Marne),
14°/ de M. C... FERRIEZ, demeurant ... (Val-d'Oise),
défendeurs à la cassation
LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1987, où étaient présents :
M. Jonquères, président ; M. Saintoyant, conseiller rapporteur ; MM. Q..., Guermann, Vigroux, conseillers ; M. B..., Mme Z..., Mlle P..., M. D..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Picca, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre
Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Beugnot fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 1985) d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'elle a interjeté de l'ordonnance de la formation de référé du conseil de prud'hommes de Paris rendue le 12 décembre 1984 qui l'a condamnée à payer à MM. A... et autres, des provisions sur des demandes en paiement de rappels de salaire, alors, selon le pourvoi, que l'article 490 du nouveau Code de procédure civile alors applicable disposait que l'ordonnance de référé peut être frappée d'appel à moins qu'elle n'émane du premier président de la Cour d'appel ; qu'il ressortait de la lettre même de ce texte que même lorsque chacun des chefs de demande, pris séparément, est inférieur au taux de compétence en dernier ressort, l'appel de l'ordonnance de référé était possible ; que, de plus, le principe du double degré de juridiction étant une garantie fondamentale qui ne peut être exclue qu'en vertu d'un texte exprès, en l'absence d'un tel texte les ordonnances de référé étaient toujours susceptibles d'appel ; qu'ainsi la cour d'appel a violé par fausse application l'article 490 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article 34 du nouveau Code de procédure civile, l'appel n'est pas ouvert lorsque le montant de la demande est inférieur au taux fixé par les règles propres à chaque juridiction ; qu'aux termes de l'article R. 517-3 du Code du travail, le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort notamment, comme en l'espèce, lorsque le chiffre de la demande n'excède pas un taux fixé par décret ; qu'après avoir exactement énoncé que ces dispositions sont applicables à toutes les formations du conseil de prud'hommes, la cour d'appel a dit à bon droit que l'article 490 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction alors en vigueur ne dérogeait pas à ces règles générales ; qu'ainsi le moyen est mal fondé ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi